LOI PINEL:
Le dispositif de défiscalisation Loi Pinel en 2017

La Loi Pinel, un prolongement de la Loi Duflot

La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Pourquoi investir en loi Pinel ?

Défiscalisation Pinel

A l’instar de la loi Duflot, la loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d’atteindre ainsi une période locative de 12 ans.

Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

• 12% pour une durée de location de 6 ans
• 18% pour une durée de location de 9 ans
• 21% pour une durée de location de 12 ans

L’encadrement de la défiscalisation Pinel

La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Cela n’était pas possible avec la Loi Duflot.

Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

Possibilité de louer à sa famille, une différence par rapport à la Loi Duflot

La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

Constitution d’un patrimoine immobilier

La réduction d’impôt accordée par le gouvernement ajoutée aux loyers perçus durant la période de location permettra à l’investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.

Sur le long terme, cet investissement engendrera la constitution d’un patrimoine immobilier dont l’acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. Il pourra faire le choix de l’habiter en tant que résidence principale ou secondaire ou de bénéficier d’une éventuelle plue-value à la revente ou encore de continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires.

Avis d’expert sur la Loi Pinel

Retrouvez l’avis d’un spécialiste en investissement locatif sur la Loi Pinel.

Simulation Loi Pinel

Exemple de simulation Loi Pinel

Un investissement dans le cadre du dispositif Pinel permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf permet de financer en partie son prêt immobilier grâce aux loyers perçus ainsi que la réduction d’impôt accordée par l’État.
Exemple d’acquisition

• Prix ttc de votre appartement :150 000 €
• Frais d’acquisition (acte + garantie de prêt) :7 500 €
• Montant total de l’investissement :157 500 €
• Apport personnel :5 000 €

Financement sur les 9 premières années

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