Loi de finances 2018 : une fiscalité des oeuvres d’art toujours attractive
En France, les oeuvres d’art bénéficient toujours d’un régime fiscal privilégié.
L’art est devenu une valeur refuge qui a échappé aux différentes crises économiques des dernières décennies. A cet égard, la fiscalité française se révèle avantageuse, que les amateurs soient animés d’un authentique intérêt artistique ou décoratif ou seulement de la perspective de réaliser une opération lucrative dans le cadre d’une gestion diversifiée de leur patrimoine.
Contrairement à d’autres « places » du marché de l’art comme la Suisse, Singapour ou Monaco, la France ne dispose pas – hors entrepôt sous douane – de port franc permettant d’importer et d’exporter des oeuvres d’art en franchise de droits. Néanmoins, le système fiscal français est attractif.
Absence d’impôt sur la détention
La propriété d’oeuvres d’art demeure avantageuse au plan fiscal tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Exonéré d’ISF jusqu’en 2017, l’art est aujourd’hui purement et simplement exclu de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière issu de la loi de finances pour 2018.
L’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants, sous réserve d’être exposées au public pendant la durée de l’amortissement, est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise. Ce type d’incitation permet aux sociétés françaises tant de soutenir les artistes et leur art que de véhiculer les valeurs de leur entreprise.
Taux de TVA parmi les plus bas d’Europe
Si l’acquisition d’une oeuvre d’art est en principe soumise à la TVA au taux normal (20 %), les acquisitions réalisées en France directement auprès des artistes ou de leurs ayants-droit sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 %, soit l’un des plus bas relevés dans l’Union européenne. Aucune TVA n’est applicable à l’acquisition réalisée auprès d’un vendeur non-assujetti à TVA.
S’agissant des opérations internationales, les importations d’oeuvres hors Union européenne sont soumises à la TVA au taux de 5,5 % et les exportations sont intégralement exonérées. Enfin, une TVA de 10 % s’applique aux cessions de droits patrimoniaux des artistes et pour les livraisons d’oeuvres d’art réalisées par les entreprises assujetties qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations, notamment les galeries d’art. Par ailleurs, aucun droit de douane n’est appliqué.
Imposition forfaitaire de 6,5 % sur la vente
En cas de vente d’oeuvres d’art par un particulier, une taxe forfaitaire de 6,5 % (dont 0,5 % au titre de la CRDS) s’applique de plein droit sur le prix de vente, même en l’absence de facture d’achat. L’imposition forfaitaire est particulièrement avantageuse en cas de détention de courte durée de l’oeuvre et de plus-value importante.
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), applicable sur le montant de la plus-value. Cette option peut être intéressante car un mécanisme d’abattement de 5 % par année de détention à partir de la 3e année conduit à une exonération complète de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au-delà de vingt-deux ans de détention. Cette option suppose toutefois de pouvoir fournir une facture d’achat pour établir à la fois la durée de détention et le prix d’acquisition de l’oeuvre cédée. Toute vente dont le prix de cession n’excède pas 5 000 euros n’est pas imposable.
Anticipation de l’organisation successorale
La transmission d’une oeuvre d’art par donation ou par succession est imposée aux droits de mutation à titre gratuit comme tout autre actif.
Il est recommandé d’anticiper toute transmission d’oeuvres d’art en France, en ayant par exemple recours au mécanisme de la donation-partage qui permet de déterminer la valeur de l’oeuvre au moment de la donation qui ne peut être remise en cause lors de la succession. Enfin, les héritiers peuvent payer leurs droits de succession en cédant à l’Etat une oeuvre. La dation en paiement est suspensive du paiement des droits et ne génère pas d’intérêt de retard, quelle que soit la décision finale de l’Etat.
La loi de finances pour 2018 confirme une fiscalité française avantageuse des oeuvres d’art. Collectionneurs et simples amateurs peuvent donc continuer à admirer et agrandir leurs collections en bénéficiant d’une fiscalité douce.