HISTORIQUE DES LOIS DE DÉFISCALISATION

Toutes ces lois ont pour objet de soutenir le secteur du bâtiment par l’acquisition de logements neufs à usage locatif en contrepartie d’un avantage fiscal et palier au déficit de construction de logements.

MEHAIGNERIE (1986 à 1997)

C’était une réduction du chèque d’impôt en contrepartie d’une durée de location de 6 ans minimum. Réduction représentant 10 % de l’investissement répartie sur 2 ans

QUILES (1992 à 1997)

Même principe de réduction d’impôt qui passe à 15 % du montant de l’investissement répartie sur 4 ans (plafonnement ressources du locataire.)

PERISSOL (1996 à 1999)

Première loi basée sur l’amortissement du bien. Soit 10% pendant 4 ans et 2% pendant 20 ans, donc une déduction du RIG (sur la tranche marginale) le déficit étant plafonné à 15300 €.

DE ROBIEN (2003 à 2006)

Même principe déduction , amortissement de 8% pendant 5 ans et 2.5% pendant les 4 années suivantes puis 2.5% pour les 2 autres périodes de 3 ans Déplafonnement des ressources des locataires et possibilité de louer à un membre de la famille.

BESSON (1999 à 2003)

Même principe de déduction, sauf que l’amortissement du bien passe à 8% pendant 5 ans et 2.5% pendant 10 ans et que le plafond de déficit est ramené à 10700 €. Engagement de location pendant 9 ans (le prospect qui investit dans une Besson peut utiliser le plafond de déficit de 15300 € s’il a effectué une Périssol au préalable et si elle est en positif.

BORLOO (2006 à 2010)

Même principe déduction, amortissement de 6 % pendant 7 ans et 4 % pendant 2 ans, puis 2,5 % pour les 2 autres périodes de 3 ans. Plus une déduction spécifique de 30% des revenus fonciers bruts. Plafonnement des ressources des locataires.

DE ROBIEN RECENTRE (2006 à 2010)

Même principe déduction, amortissement de 6% pendant 7 ans et 4 % pendant 2 ans, pas de possibilité de prolongation après les 9 ans d’amortissement.

SCELLIER (2009 -2013)

On revient à une réduction d’impôt d’un montant de 13% de l’investissement pendant 9 ans pour les opérations réalisées en 2012 (BBC et 6% en non BBC). Une acquisition par an plafonnée à 300 000 €. Lorsque la réduction est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent peur être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Obligations de se situer dans les zones A, A bis, B1, B2. et de respecter le plafond global de 18 000 € + 4 % de RIG

Qu’est ce que la loi Scellier ?

Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21%

Elle s’adresse à tous les contribuables investissant entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans un logement neuf ou en état de futur achèvement.

Quels sont les avantages ?

Une réduction d’impôt de 13% du prix du logement est accordée pour les logements acquis ou construits en 2012 respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Cette réduction s’étale sur 9 ans.

Ex : pour un investissement de 200 000 € la réduction est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888 € par an.

Quelles sont ses contraintes ?

Le logement doit être loué pendant une durée de 9 ans. Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. L’acquisition d’un seul logement par an est admise pour un montant maximum de 300 000 €. De plus, la loi Scéllier n’est pas applicable que dans certaines zones géographiques (A, Abis, B1 et B2. La zone C en est exclue sauf dérogation).

Régime Scellier ou Scellier social ?

Le régime Scellier social peuT bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 32 % mais avec une contrainte supplémentaire respecter un plafond de ressources pour les locataires.

Comme avec la loi Borloo, un volet social de la loi Scellier permet un gain fiscal encore beaucoup plus intéressant en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d’impôt atteint alors 21%, soit jusqu’à 42 000 € remboursés par l’état !

Puis je cumuler les dispositifs, Robien, Borloo, etc… ?

Pour un même bien, c’est impossible mais le dispositif scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs.

Suis-je autorisé à louer le bien à mes enfants ?
Oui, à condition qu’ils remplissent une déclaration fiscale indépendante.
Puis j’investir dans une société civile immobilière ?
Oui, mais elle ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.

DUFLOT(2012-2014)

Le logement doit être loué pendant une durée de 9 ans. Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. L’acquisition d’un seul logement par an est admise pour un montant maximum de 300 000 €. De plus, la loi Duflot n’est pas applicable que dans certaines zones géographiques (A, Abis, B1 et B2. La zone C en est exclue sauf dérogation).

Une réduction d’impôt de 18 % pendant 9 ans du prix du logement est accordée pour les logements acquis ou construits en 2012 respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

PINEL (2014-2017)

Le logement doit être loué pendant une durée de 6 – 9 – 12 ans. Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. L’acquisition d’un seul logement par an est admise pour un montant maximum de 300 000 €. De plus, la loi Pinel n’est pas applicable que dans certaines zones géographiques (A, Abis, B1 et B2. La zone C en est exclue sauf dérogation).

Une réduction d’impôt de 12 % (pendant 6 ans) 18 % (pendant 9 ans) 21 % (pendant 12 ans) du prix du logement est accordée pour les logements acquis ou construits en 2012 respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).