LES REGIMES MATRIMONIAUX

1- Le régime primaire :

Il s’agit des règles communes pour tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. Les articles 212 et 215 alinéa 1er du Code civil prévoient les obligations suivantes :

• Le devoir de fidélité
• Le devoir de cohabitation
• Le devoir d’assistance et le devoir de secours
• Le devoir de respect mutuel
• La contribution aux charges du mariage : nourrir, entretenir et élever leurs enfants, payer solidairement les dettes ménagères.

2- Les principaux régimes matrimoniaux :

Le régime légal :

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime fait suite à l’ancien régime de communauté légale, la communauté de meubles et acquêts depuis le 1er février 1966.
Il s’applique à 80 % des époux.

Tous les biens et revenus acquis par les époux (les acquêts) après leur mariage sont des biens communs sur lesquels les époux ont chacun un droit égal (article 1402 du Code civil).

Mais la communauté est réduite à ces acquisitions : la communauté ne comprend pas les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ou ceux qu’ils ont reçus gratuitement pendant leur mariage, par succession, donation ou legs (= biens propres).

Au décès, chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts.

Les autres régimes :

La communauté universelle :

Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ainsi que ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation sont des biens communs.

Toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.

Tous les biens sont gérés par les deux époux ensemble : tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre.

La gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux

Au décès d’un des époux, la masse commune sera partagée par moitié : le conjoint survivant prendra la moitié des biens et le reste rentrera dans la succession du défunt.

La séparation de biens :

Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Les dettes restent personnelles sauf s’il s’agit de dettes contractées dans l’intérêt du ménage, de l’éducation des enfants ou de dettes résultant de la solidarité fiscale.

Chaque époux reste propriétaire de tous ses biens et conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition.

La gestion du patrimoine d’un des époux ne requiert pas l’accord de l’autre

En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres.
En cas de décès, les biens propres du défunt tombent dans sa succession.

3- Le changement de régime matrimonial

Cela nécessite la rédaction d’une convention notariée.

> La modification doit être constatée par un acte notarié.
Le notaire a notamment pour mission d’éclairer les époux sur le bien-fondé de leur démarche

L’homologation judiciaire (par le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence) n’est pas nécessaire sauf en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs.
Le TGI a pour mission de vérifier que le changement projeté est conforme à l’intérêt de la famille (exemple : régime de communauté universelle), et que les époux ne sont pas animés d’intention frauduleuse à l’égard de leurs créanciers.

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La donation au dernier vivant :

Ce type de donation prend effet à la mort du donateur et reste librement révocable jusqu’au décès de celui-ci.

Via la DDV l’un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d’entre eux : tout ou partie de leurs biens présents (rare) et/ou futurs, propres ou communs, dans la limite permise par la loi.

La donation au dernier vivant prend effet uniquement au décès de l’époux donateur, sous condition de survie du conjoint.
De son vivant, l’époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer.
La DDV doit obligatoirement être passée devant notaire.