Donation et succession : guide pratique

Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, c’est une préoccupation majeure à partir d’un certain âge. Et pas seulement chez les plus fortunés.

La fiscalité des donations et successions

Toute transmission à titre gratuit (donation ou succession) est soumise aux droits de mutation à titre gratuit

Le barème des droits

Le barème des droits de donation et le barème des droits de succession, dans l’ensemble identiques, sont progressifs et par tranches.

Les taux du barème dépendent du lien de parenté entre les deux parties et sont appliqués après déduction d’abattements.

C’est le patrimoine net ainsi transmis, après déduction des dettes éventuelles du défunt, qui est taxé.

La déclaration de succession

En cas de décès, les héritiers doivent obligatoirement envoyer une déclaration de succession aux services fiscaux, si le patrimoine est supérieur à 50 000 €. La déclaration de succession

Certains bien bénéficient d’allègements ou d’exonérations.

Assurance-vie et succession

C’est le cas notamment des contrats d’assurance-vie, qui doivent être déclarés, mais qui ne sont pas soumis au barème des droits de succession, mais à un dispositif d’imposition allégé, dont les taux dépendent de la date de souscription. Assurance-vie et droits de succession

Les délais de paiement

Dans certains, notamment en matière de successions, la loi prévoit la possibilité de décaler et d’étaler le paiement des droits. Les délais de paiement

Le droit des donations

Les donations (ou libéralités) sont régies par les les articles 893 et suivants du Code civil.

Les dons manuels

La donation la plus courante, c’est le don manuel. C’est-à-dire la simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n’est exigée. Les dons manuels

Les dons d’argent

Toutes les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux droits de mutation. Mais les donations d’argent (ou de liquidités) en espèces, par chèque ou virement, entre ascendants et descendants, bénéficient d’un abattement spécifique, qui s’ajoute aux abattements de droit commun. Abattement sur les dons d’argent

La donation-partage

En présence de plusieurs enfants, une donation peut toujours susciter des litiges familiaux. Pour les prévenir et les éviter, le mieux est de réaliser une donation-partage, consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Au décès du donateur, la succession ne portera plus que sur les biens restants. La donation-partage

Les donations entre époux

En principe, une donation ne peut porter que sur un bien existant. Les donations entre époux échappent à cette règle : Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir. Avec le contrat de mariage et le testament, c’est un bon moyen d’assurer l’avenir du conjoint survivant.Les donations entre époux

Annulation d’une donation

En principe aussi, une donation est irrévocable. Sauf dans certains bien précis, définis par la loi. Annuler une donation

Les régles à respecter

Il faut savoir également que les donations déguisées, notamment sous la forme d’une vente, peuvent être sanctionnées. Mais que l’on peut aussi donner sous condition ou pratiquer des donations successives< entre plusieurs personnes

Le droit des successions

Les héritiers

En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, son patrimoine est réparti entre ses héritiers selon les règles prévues par le Code civil. Qui sont les héritiers

Testament et legs

Toute personne peut également rédiger un testament, elle-même ou avec l’intervention d’un notaire, pour modifier cette répartition légale, notamment par des legs particuliers. Le testament et Les legs

Réserve héréditaire

Mais un testament ne doit pas empiéter sur la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires (les enfants et dans certains cas, le conjoint survivant), faute de quoi ceux-ci peuvent intenter une action en réduction. La réserve héréditaire

LA DONATION DE SOMMES D’ARGENT POUR GROSSIR L’APPORT PERSONNEL

Première solution pour aider votre enfant à avoir un apport personnel important : la donation de somme d’argent. Une possibilité qui est intéressante fiscalement car vous êtes exonéré si la somme ne dépasse pas 100.000 euros, par parent et par enfant, quelle que soit la nature du don. À cela s’ajoutent 31.865 euros si cette libéralité n’est composée que d’une somme d’argent. Un avantage qui se reconstitue tous les 15 ans. Vous pouvez enregistrer cette donation directement au centre des impôts ou passer par un acte notarié. La donation est considérée comme une avance sur la succession, donc si vous avez un seul enfant, pas de souci. La situation risque de se compliquer si la famille est plus nombreuse. « Si vous donnez 100.000 euros à votre ls pour financer l’intégralité de l’achat de l’appartement et que dix ans plus tard au moment de votre décès, cet appartement vaut 200.000 euros, ce dernier risque d’être pénalisé, prévient Elodie Frémont, notaire à Paris. S’il a des frères et sœurs, le fils auquel vous avez fait une donation devra retrancher les 200.000 et non les 100.000 euros dans sa part de succession. Autrement dit, s’ils sont deux, il devra reverser 100.000 euros à son frère ou à sa sœur. » Pour éviter que ce coup de pouce ne se transforme en cadeau empoisonné, la notaire conseille d’opter pour la donation-partage. « À partir du moment où chaque enfant reçoit une somme d’argent, les valeurs sont figées.

Ainsi, en cas de plus-value, c’est la somme donnée qui sera prise en compte et non le montant du bien au moment du décès. » Si vous ne pouvez pas donner la même somme au même moment, la répartition peut être inégalitaire. Le rééquilibrage pourra se faire plus tard ou au moment de votre succession. Cet acte doit obligatoirement être établi devant notaire.

LE PRÊT FAMILIAL POUR RÉCUPÉRER VOTRE CAPITAL

Si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour faire une donation-partage ou si vous voulez récupérer le capital pour compenser votre perte de revenu au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez mettre en place un prêt familial. Cette solution peut également vous permettre d’aller au-delà des sommes exonérées en cas de donation. Pour éviter d’être requalifié en donation, le prêt doit se présenter comme celui proposé.

Catégorie : Transmission patrimoine