DISPOSITIF PINEL RECENTRÉ 2018 – 2022
Dans son allocution du 17 juillet 2017 au Sénat, lors de la Conférence Nationale des Territoires, le Président de la République avait affirmé sa volonté de faciliter la création de logements nouveaux et de créer un choc d’offre sur les zones tendues.
Nous nous réjouissons dans son communiqué de presse de fin juillet de cette orientation et affichait son soutien au principe d’une redéfinition du zonage d’une loi Pinel vertueuse pour l’économie et les finances publiques.
Aujourd’hui à l’occasion de la conférence de presse donnée par Julien DENORMANDIE, secrétaire d’Etat au ministère de la cohésion des territoires, les éléments communiqués ont permis de clarifier la position du gouvernement précisant que le « dispositif Pinel était pérennisé pour quatre ans, jusqu’en 2022, et ainsi donner de la lisibilité au secteur et recentrer sur les zones urbaines ».
Le dispositif est donc restreint à compter de 2018 aux zones A bis, A et B1.
Nous ne pouvons que nous féliciter des éléments communiqués aujourd’hui.
Au-delà de l’effet vertueux pour les investisseurs d’un recentrage sur les zones urbaines les plus tendues, la reconduction pour 4 ans du dispositif donne à l’ensemble des professionnels de l’immobilier la visibilité nécessaire pour travailler au développement d’opérations immobilières dont les cycles de réalisation sont pluriannuels et se rallongent du fait de la complexité de la construction de projets en zones urbaines tendues.
Cette reconduction est une excellente nouvelle pour l’ensemble du secteur de la construction dont l’embellie récente reste fragile.
En effet, Le Ministère de la Cohésion des territoires avait annoncé le 29 août dernier,une baisse des ventes et des mises en ventes au 2ème trimestre 2017, de -9,4% et -17,1% respectivement.
Pour rappel, en mars 2017, nous avons déjà suggéré de recentrer le dispositif Pinel sur ces zones les plus tendues et donc d’exclure les communes situées dans les zones B2 et C.
L’objectif était double :
- Concentrer l’effort de production de logements supplémentaires sur les secteurs sur lesquels les besoins sont les plus forts et rester fidèle à l’esprit du dispositif ;
- Sécuriser les investisseurs particuliers en les orientant vers les marchés locatifs les plus larges et les plus dynamiques.
Nous avions récemment renouvelé cette proposition dans le cadre de la consultation lancée pendant l’été par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement dans le cadre de la préparation du projet de loi logement mais également au travers de nombreux échanges avec des élus locaux, directement ou au travers de nos partenaires commerciaux ou promoteurs. En cohérence avec cette position, Nous nous sommes toujours refusé à commercialiser des opérations bénéficiant d’agrément Pinel sur les zones B2 et C.
NB : les communes éligibles au zonage Pinel représentent 8,4% du territoire ; en excluant les communes des zones B2 et C rendues éligibles par des agréments préfectoraux, ce chiffre passera à 5,4% mais regroupera l’ensemble des marchés les plus tendus.
Nous resterons attentifs à la finalisation du projet de loi, les contours définitifs du nouveau zonage et le taux de réduction d’impôt étant susceptibles d’arbitrages de dernière minute, lors des échanges au parlement comme au Sénat.
Rappelons que le texte final ne sera voté qu’en fin d’année et que les décrets d’application ne seront probablement publiés que fin décembre.
Pour plus d’information contactez nous au 09 64 33 32 77 au en remplissant le formulaire ci dessous
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