Prêt bancaire  : Résiliation de l’assurance du prêt bancaire

Au 1er janvier 2018, les titulaires d’une assurance de prêt bancaire en cours auront la capacité légale de la résilier à la date anniversaire du contrat et en contracter une autre. Et ceci indépendamment de l’âge et de la durée du prêt. Ce dispositif est déjà accessible aux personnes ayant contracté un prêt immobilier depuis le 1er mars 2017. Les clients qui le souhaitent peuvent décider de résilier leur assurance-emprunteur au plus tard dans les 12 mois suivant sa contraction et opter pour une solution moins onéreuse. Ce dispositif entre dans le cadre d’un renforcement de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite« loi Hamon ». A quoi sert une assurance de prêt bancaire, comment la choisir et comment la résilier ?

A quoi sert une assurance de prêt bancaire ?

L’assurance de prêt bancaire est un dispositif qui permet de prendre en charge une partie ou l’intégralité du remboursement d’un prêt lorsque le titulaire de l’assurance se retrouve en difficulté financière suite à un imprévu (perte d’emploi, invalidité ou décès). Le client « emprunteur » s’acquitte chaque mois d’un montant de prime d’assurance s’ajoutant à la mensualité du remboursement du prêt. En cas de pépin couvert par l’assurance, cette dernière prend donc le relais et garantit le remboursement du prêt à l’organisme prêteur.

Quels types de crédits sont concernés ?

Si elle est jugée indispensable par les établissements bancaires lors d’un prêt immobilier, l’assurance de prêt bancaire peut également couvrir tous types de prêts et crédits à la consommation.

Comment choisir son assurance de prêt bancaire ?

Avant de souscrire une assurance de prêt bancaire, il convient de considérer attentivement la proposition de contrat d’assurance. Le montant de la prime est à prendre en compte, tout autant que les clauses d’exclusion et le niveau de couverture. La couverture peut en effet varier en fonction de l’état de santé du client, et de facteurs considérés comme « à risque », comme par exemple la consommation régulière de tabac. En ce qui concerne le niveau de couverture, la compagnie d’assurance peut décider de prendre en charge un pourcentage variable de l’échéance (en cas d’arrêt de travail), ou du capital dû, en cas de décès. Les garanties varient d’un contrat d’assurance à un autre. Les « emprunteurs » optent le plus souvent pour les couvertures garantissant la prise en charge en cas de perte d’emploi ou de décès. Lors de la lecture préalable des conditions de souscription, il convient également de faire attention aux éventuels délais de carence ou de franchise, durant lesquels l’assuré ne sera pas couvert. Il existe différents types d’assurances, variables selon le prêt bancaire pour lequel l’assurance est souscrite : les assurances de groupe, et les assurances individuelles. Il est important de noter que, si un établissement de crédit peut imposer au client de souscrire une assurance de prêt, le client n’est pas tenu d’accepter son offre d’assurance. L’emprunteur est libre de choisir l’établissement qui assurera la garantie du remboursement de son prêt.

Assurance de groupe

L’assurance de groupe est par définition une assurance collective. Elle est souscrite par l’organisme prêteur pour le compte du client emprunteur. Si le contrat est collectif, chaque emprunteur bénéficie d’une assurance intégralement dédiée à son propre prêt.  Les avantages de l’assurance de groupe sont multiples. En règle générale, le tarif proposé est plus intéressant que celui d’une assurance individuelle. En effet, l’organisme prêteur bénéficie d’un coût réduit et suit le principe de la mutualisation des risques. En revanche, l’emprunteur souhaitant souscrire une assurance de groupe doit se soumettre à un questionnaire d’assurance prêt et correspondre à un certain nombre de critères de sélection. Il est possible qu’il doive également se soumettre à une visite médicale. Si l’emprunteur ne correspond pas aux critères de sélection de l’assurance, sa demande d’adhésion peut être refusée.

L’assurance personnelle

L’emprunteur peut également décider de souscrire une assurance de prêt personnelle. Dans ce cas, on parle de délégation d’assurance de prêt. Les démarches s’effectuent directement auprès d’un organisme extérieur à l’établissement prêteur. L’assurance doit convenir à la situation de l’emprunteur et aux conditions du prêteur. Si un emprunteur s’est vu refuser pour une raison quelconque une assurance collective, il peut toujours entamer des démarches pour souscrire une assurance personnelle.

Une résiliation simplifiée

Le dispositif simplifiant les démarches de résiliation sera accessible au 1er janvier 2018 à tous les titulaires d’une assurance de prêt bancaire. Hormis les conditions spécifiques applicables cette année aux clients ayant souscrit une assurance au 1er mars 2017, la loi permet de résilier une assurance sans frais chaque année, à la date anniversaire du contrat. La résiliation ne peut être acceptée par l’établissement de crédit qu’en cas d’adhésion à un nouveau contrat comportant des garanties équivalentes au précédent contrat. Pour que les démarches soient effectives, il convient d’adresser un courrier recommandé à la compagnie d’assurance que vous souhaitez résilier au moins deux mois avant la date d’échéance, et de démarcher un nouvel organisme.

Les démarches à effectuer pour résilier une assurance emprunteur

Conformément au cadre légal, la résiliation du contrat d’assurance de prêt peut s’effectuer à chaque date anniversaire du contrat. Le client doit effectuer une demande d’adhésion à un nouveau contrat d’assurance prêt. Une fois le certificat d’adhésion obtenu, il convient de le joindre à une demande de résiliation adressée à l’établissement bancaire afin qu’il puisse valider l’équivalence des garanties et mettre en place le changement d’assurance. La banque a un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. L’établissement peut refuser un changement d’assurance de prêt en s’appuyant sur la grille du CCSF, un tableau comparatif des garanties offertes par les assurances emprunteurs.  Si la banque dépasse le délai de réponse de 10 jours ouvrés ou en cas de refus infondé, elle est passible d’une amende de 3 000 euros.  Par ailleurs, il est important de noter qu’aucun frais relatif à une demande de résiliation ne peut être exigé par l’établissement bancaire.