(à 78 ans) Montdevergues lieu dit d’Avignon quartier de Montfavet
Nom dans la langue maternelle
Camille Anastacia Kendall Maria Nicola Claudel
Nationalité
Française
Activité
Sculptrice, peintre et modèle
Formation
Académie Calarossi
Maître
Alfred Boucher, Auguste Rodin,
Lieu de travail
Paris ()
Fratrie
Paul Claudel
Distinction
Salon de peinture et de sculpture()
Collaboratrice, maitresse et muse du sculpteur Auguste Rodin, sœur du poète, écrivain, diplomate et académicien Paul Claudel, sa carrière est météorique, brisée par un internement psychiatrique et une mort quasi-anonyme. Un demi-siècle plus tard, un livre (Une femme, Camille Claudel d’Anne Delbée, 1982) puis un film (Camille Claudel, 1988) la font sortir de l’oubli pour le grand public.
Son art de la sculpture à la fois réaliste et expressionniste s’apparente à l’Art Nouveau par son utilisation savante des courbes et des méandres
PLUS DE 250 TAXES ET IMPOTS EN FRANCE
POUR LES PRINCIPAUX
La folie fiscale française estdangereuse : c ’est une machine à délocaliser les talents, lescerveaux, les entreprises et les capitaux, donc l ’emploiet cela favorise le travail au noir ! »
1 Impôt sur le revenu (IR) 2 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 3 Impôt sur les sociétés (IS) 4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 5 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 6 Taxe d’habitation (TH) 7 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL) 10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 11 Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement) 12 Taxe additionnelle à la TFPNB 13 Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 14 Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) 15 Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS) 16 Taxe de balayage 17 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 18 Impositions perçues au profit des communautés urbaines 19 Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 20 Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière 21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France 22 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23 Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés 24 Taxe sur la consommation de charbon 25 Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) 26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) 27 CSG (Contribution sociale généralisée) 28 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux 29 Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) 30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement) 31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées 32 Droits sur les ventes d’immeubles 33 Droit sur les cessions de droits sociaux 34 Droits de succession et de donation 35 Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées 36 Droit du permis de chasse 37 Droit de validation du permis de chasse 38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE) 39 Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir 40 Impôt sur les plus-values immobilières 41 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM 42 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM 43 Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France 44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés 45 Taxe sur les transactions financières 46 Taxe annuelle sur les produits cosmétiques 47 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » 48 Surtaxe sur les eaux minérales 49 Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement 50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique 51 Taxe communale sur les remontées mécaniques 52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 53 Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM) 54 Taxe sur les cartes grises 55 Redevances communale et départementale des mines 56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes 57 Taxes de trottoir et de pavage 58 Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes 59 Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière 60 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leurclassement 61 Taxes sur les friches commerciales 62 Taxe sur le ski de fond 63 Taxe sur les éoliennes maritimes 64 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers 65 Taxe pour non-raccordement à l’égout 66 Taxes dans le domaine funéraire 67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses 68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte 69 Taxe départementale des espaces naturels sensibles 70 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 71 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 72 Octroi de mer 73 TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes 74 TGAP lessives 75 TGAP matériaux d’extraction 76 TGAP imprimés 77 TGAP installations classées 78 TGAP déchets 79 TGAP émissions polluantes 80 Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers 81 Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures 82 Taxe sur la publicité foncière 83 Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques 84 Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées 85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 86 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 87 Droits de consommation sur les alcools 88 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 89 Taxe sur les prémix 90 Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle 91 Contribution sociale de solidarité des sociétés 92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques 93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé 94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité 95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales 96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 97 Droits de plaidoirie98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM(autorisation de mise sur le marché) 99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité 100 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue 101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue 102 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations) 103 Taxe de séjour 104 Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche) 105 Participation au financement de la formation des professions non salariées(à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel 107 Taxe départementale sur les remontées mécaniques 108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation 109 Contribution au développement de l’apprentissage 110 Taxe d’apprentissage 111 Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 % 112 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 113 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle 114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture 115 Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale 116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat 117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 118 Taxe spéciale d’équipement 119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement) 120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement) 121 Taxe annuelle sur les logements vacants 122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province 123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau 124 Taxe d’aéroport 125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance 126 Taxes de protection des obtentions végétales 127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs) 128 Taxe sur les céréales 129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer) 130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes 131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers 132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension 133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois 134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques 137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles 139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse 141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière 142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers 143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés) 144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail 145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour 146 Taxes sur les primes d’assurance 147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture 148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) 149 TVA brute sur les tabacs 150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares) 152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France 153 Taxe sur les salaires 154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires 155 Taxes sur les primes d’assurance automobile 156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion 157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements 159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de lapêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture 160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil 161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France 162 Contribution sociale sur les bénéfices 163 Contribution pour frais de contrôle 164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés 165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine 166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 167 Taxe sur les spectacles 168 Taxe sur les spectacles de variétés 169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie 170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression 171 Redevance d’archéologie préventive 172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements 173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique 174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés 175 Droit de francisation et de navigation 176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles 177 Redevances biocides 178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes 179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel 180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes 182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 184 Droit de sécurité 185 Cotisation pêche et milieux aquatiques 186 Redevances cynégétiques 187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles 188 Taxe sur les installations nucléaires de base 189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) 190 Taxe sur les résidences secondaires 191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France 192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche 193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement 194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique 195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux 196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres 197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 198 Contribution sociale sur les bénéfices 199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées 200 Taxe sur les appareils automatiques 201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée 202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché 203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français 204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments 205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ) 206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques) 207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale 208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique 209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique 210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente 211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce 212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi 213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour 214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs 215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente 216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire 217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière 218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques 219 Taxe sur les services de télévision 220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD) 221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence 222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie 224 Contribution solidarité autonomie 225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise 226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite 227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites 228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine 229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) 230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise 233 Taxe d’équipement 234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer) 235 Taxe sur les véhicules de société 236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle 237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace 238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules 239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes) 240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) 241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques 242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français 243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes 244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme 246 Taxe de voirie 247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA) 248 Péréquation entre organismes de logement social 249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés 250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses 251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux 252 Taxe sur les jeux en ligne
LA FRANCE ETAT DE DROIT ET SURTOUT DE TAXES !
QUELLES SOLUTIONS ADOPTEES POUR FAIRE FACE 0 CES TAXES
Inauguration de la sculpture monumentale en hommage à Camille Claudel «Le Triomphe de l’Amour» dans la fontaine à l’entrée du parc du Centre Hospitalier de Montfavet.
PROGRAMME
Le mardi 10 juillet 2018
à partir de 10h
Centre Hospitalier Montfavet
Avenue de la pinède
84140 AVIGNON
Monsieur Guiseppe Martone, collectionneur d’art, mécène et donateur nous parlera de la passion amoureuse entre Camille Claudel et son amant.
Échanges avec la presse
Buffet
Cette sculpture symbolise l’aboutissement de la passion amoureuse de Camille Claudel et de son Amant, en donnant vie à une oeuvre majeure.
Cette manifestation est prévue le mardi 10 Juillet à partir de 10h au Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon en présence de :
Monsieur André Castelli, Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, Maire adjoint d’Avignon,
et de Monsieur Jean-Pierre Staebler, Directeur du centre Hospitalier de Montfavet.
Monsieur Giusseppe Martone, collectionneur d’art, mécène et donateur sera également présent
Les médias et la presse seront présents ainsi que de nombreuses personnalités .
PROGRAMME
– Inauguration de la sculpture monumentale en hommage à Camille Claudel « Le Triomphe de l’Amour » dans la fontaine à l’entrée du parc du Centre Hospitalier de Montfavet.
– Monsieur Giuseppe Martone, Collectionneur d’art, mécène et donateur nous parleras de la passion amoureuse entre Camille Claudel et son amant.
– Echange avec la presse
– buffet.
« PORTRAIT DE L’ARTISTE »
Giuséppé MARTONE nous amène de L’Italie en Toscane un émouvant trésor et de belles histoires d’amour.
Giuséppé MARTONE a vécu une grande partie de sa vie en Italie, à côtoyé les ateliers de sculpture et fonderies italiennes pour l’exécution d’oeuvre destinées à la sauvegarde des demeures historiques des villes européennes.
Il réalise aujourd’hui ses fameuses sculptures d’une grande beauté et d’une grande sensualité et notamment la métamorphose du Triomphe de L’amour.
Cette sculpture symbolise l’aboutissement de la passion amoureuse de Camille Claudel et son amant en donnant vie à une oeuvre majeure.
Un Hommage émouvant à Camille Claudel, événement sans précédant .
Ce bronze est tiré d’un plâtre original destiné au Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon dans le cadre d’honneur de la mémoire de Camille Claudel qui a passé les trente dernières années de vie dans l’établissement hospitalier de Montfavet .
L’agrandissement de cette œuvre est exécutée par les règles canoniques de la fusion de la cire perdue.
Cette œuvre s’inscrit dans la série des allégories du couple qui traduit l’évolution de la relation et de la passion amoureuse.
Le « Triomphe de l’amour » symbole physique et artistique, est d’une grande puissance expressive et d’une très grande sensibilité.
L’œuvre finale est réalisée aux dimensions de 137cm x 105cm x 71cm et sera tirée en bronze patiné.
Il est difficile de prédire avec certitude si l’argent liquide est voué à disparaître complètement, mais il est clair que nous assistons à une diminution progressive de son utilisation.
De plus en plus de transactions sont effectuées électroniquement, que ce soit par carte de crédit, par virement bancaire ou par paiement mobile. Les paiements électroniques sont pratiques, rapides et souvent plus sûrs que les paiements en espèces. En outre, la pandémie de COVID-19 a accéléré la tendance à la numérisation des paiements, car les gens cherchent à éviter les contacts physiques et les risques de contamination.
Cependant, il y a encore des situations où l’argent liquide est préféré. Par exemple, dans les petits commerces ou sur les marchés locaux, l’argent liquide reste le moyen de paiement le plus courant. Les personnes âgées ou les personnes qui n’ont pas accès à des services bancaires peuvent également préférer utiliser des espèces.
Enfin, il est important de noter que l’argent liquide peut jouer un rôle important en cas de crise économique ou de catastrophe naturelle, car il permet de faire des transactions même lorsque les réseaux électroniques sont en panne.
En somme, l’argent liquide est en train de perdre du terrain face aux paiements électroniques, mais il n’est pas encore complètement obsolète et continuera probablement d’être utilisé dans certaines situations spécifiques.
Dans un monde envahi par le digital, les espèces sont-elles en voie d’extinction ? Dopées par l’essor de nouveaux moyens de paiement, les transactions électroniques devraient encore monter en puissance pour représenter près de 726 milliards d’opérations dans le monde d’ici 2020, selon une étude réalisée par Capgemini et BNP Paribas. Pourtant, tous les consommateurs ne sont pas prêts à sauter le pas. D’après une enquête IFOP de 2016, les Français préfèrent encore la monnaie sonnante et trébuchante pour un achat sur deux. L’argent liquide aurait-il finalement encore de beaux jours devant lui ?
Ailleurs en Europe pourtant, le cash est sérieusement menacé : la Suède a fait de la dématérialisation de sa monnaie une religion. Dans ce pays où payer en liquide est suspect, même l’Eglise permet à ses paroissiens d’honorer la quête dominicale via son smartphone et ce grace à Swish, une application qui permet d’effectuer des virements en temps réel en quelques clics. Résultat au royaume d’Ericsson et Ikea, les transactions en liquide ne représentent plus que 2% du montant total des échanges financiers dans le pays.
Le constat est sans appel. Partout dans le monde, la dématérialisation de la monnaie gagne du terrain. Entre 2014 et 2015, le volume mondial des transactions sans espèces a progressé de 11,2% pour atteindre le chiffre de 433 milliards d’opérations.
Les moyens de paiements se multiplient
Les Gafa (Facebook Google, Apple) ont eux aussi, ont flairé le filon en développant entre autres, Apple Pay et Android Pay. En octobre dernier, c’était au tour de la banque centrale d’Irlande de donner à Facebook l’agrément de prestataire de paiement et d’émetteur de monnaie électronique.
Le paiement par carte bancaire sans contact, qui permet depuis le 1er octobre de payer jusqu’à 30 euros (sur les cartes émises depuis cette date uniquement) sans taper son code secret est lui aussi en plein boom. Cette façon de régler ses achats au quotidien a doublé en un an atteignant 108 millions en juillet en France, soit une augmentation de 112 % par rapport à l’an dernier. Le Groupement cartes bancaires (GIE CB) prévoit que le cap du milliard d’opérations sera franchi d’ici à la fin de l’année (après 605 millions en 2016) pour un montant de 11 milliards d’euros.
D’autres initiatives témoignent du mouvement généralisé de dématérialisation des moyens de paiement. On peut citer la multitude de jeunes pousses de la finance, les fintechs, qui fleurissent dans le paysage bancaire pour répondre aux nouvelles attentes des clients.
Plus subversif, le succès des crypto-monnaies est symptomatique de ce changement de paradigme. Il en existe aujourd’hui plus de 200 aujourd’hui. La plus connue, le Bitcoin, fait régulièrement les gros titres de la presse en battant record sur record. Elle s’échange aujourd’hui à plus 5000 dollars alors qu’elle ne coutait que quelques cents à sa création en 2009. Ces monnaies prisées à l’origine par les geeks parce qu’elles ne dépendent pas de banques centrales ne se limitent plus à Internet. Premier pas vers la démocratisation, le bitcoin est accepté par un nombre croissant de commerçants, de quoi en faire une alternative concrète aux systèmes de paiement traditionnels.
Un plan secret contre le liquide ?
Il n’y a pas de plan secret ou de complot contre l’argent liquide. Cependant, il est vrai que les gouvernements et les institutions financières favorisent de plus en plus l’utilisation des paiements électroniques pour des raisons de sécurité, de commodité et de lutte contre la criminalité financière.
En effet, les paiements électroniques permettent de tracer plus facilement les transactions, ce qui peut faciliter la détection des activités illégales telles que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. De plus, les paiements électroniques peuvent être effectués rapidement et facilement, sans avoir à manipuler de l’argent liquide, ce qui peut réduire les risques de vol ou de perte.
Cependant, il est important de souligner que les gouvernements et les institutions financières ne cherchent pas à éliminer complètement l’argent liquide. Les paiements en espèces restent importants pour de nombreuses personnes, en particulier pour les personnes âgées, les populations rurales et les personnes qui n’ont pas accès aux services bancaires. En outre, l’argent liquide peut être utile en cas de crise économique ou de catastrophe naturelle, lorsque les réseaux électroniques peuvent être perturbés.
En somme, il n’y a pas de plan secret pour éliminer l’argent liquide, mais il est vrai que les paiements électroniques sont de plus en plus populaires en raison de leur commodité et de leur sécurité accrues. Cependant, les paiements en espèces resteront probablement une option importante pour de nombreuses personnes.
Après la Suède qui a fait le choix politique d’éradiquer le paiement en liquide, John Cryan, le patron de Deutsche Bank, enfonçait le clou au forum de Davos en affirmant que « le cash, n’existera probablement plus dans 10 ans. Ce n’est pas quelque chose qui est nécessaire, c’est terriblement inefficace et cher ».
De fait le liquide est le moyen de paiement le plus couteux collectivement. Entre le coût de sa fabrication, la distribution, le sotckage, la sécurisation, recourir au cash coûte cher et le fait qu’il n’existe aucun recours en cas de perte ou de vol, nos chers billets présentent de sérieux inconvénients. Pas étonnant dès lors que les initiatives visant à détourner les consommateurs de payer en liquide se multiplient.
En France par exemple, il est interdit depuis deux ans de régler en liquide les achats supérieurs à 1.000 euros. La Banque centrale européenne a quant à elle supprimé le billet de 500 euros, pourtant très populaire en Allemagne.
Le cash n’a pas dit son dernier mot
Effectivement, l’argent liquide n’a pas encore dit son dernier mot et continue d’être utilisé dans de nombreux pays à travers le monde.
Malgré la tendance à la numérisation des paiements, de nombreuses personnes préfèrent toujours utiliser de l’argent liquide pour des raisons diverses, telles que la sécurité, la confidentialité ou la simplicité. De plus, dans certains pays, l’infrastructure des paiements électroniques n’est pas encore aussi développée que dans d’autres, ce qui rend l’utilisation de l’argent liquide indispensable.
En outre, en cas de crise économique, d’inflation ou de panne des systèmes de paiement électronique, l’argent liquide peut être le seul moyen de paiement disponible.
En somme, l’argent liquide n’est pas encore obsolète et continuera probablement d’être utilisé à l’avenir, même si les paiements électroniques continuent de gagner en popularité.
A l’heure de l’économie 2.0, les espèces relèveraient-elles de l’archaïsme ? On aurait tort d’enterrer un système qui remonte à la naissance de l’humanité. Car s’il n’est pas possible de situer avec précision son invention, une chose est sûre la monnaie a une histoire aussi longue que le commerce et les transactions.
Non seulement elle est une condition essentielle de l’activité économique, mais elle joue un rôle social prépondérant. La monnaie permet de créer du lien social et un sentiment d’appartenance autour d’une communauté. Outre la dimension sociologique et historique de l’argent liquide, les consommateurs sont encore anxieux à l’égard des fraudes à la carte bancaire, et considèrent de fait que le liquide comme le moyen de paiement le moins risqué. De plus la monnaie est visible on la touche, et permet de mieux contrôler ses dépenses. De ne pas subir de commissions. Enfin, elle garantit l’anonymat à l’heure où beaucoup s’inquiètent de l’usage abusif de leurs données personnelles.
Prêt bancaire : Résiliation de l’assurance du prêt bancaire
Au 1er janvier 2018, les titulaires d’une assurance de prêt bancaire en cours auront la capacité légale de la résilier à la date anniversaire du contrat et en contracter une autre. Et ceci indépendamment de l’âge et de la durée du prêt. Ce dispositif est déjà accessible aux personnes ayant contracté un prêt immobilier depuis le 1er mars 2017. Les clients qui le souhaitent peuvent décider de résilier leur assurance-emprunteur au plus tard dans les 12 mois suivant sa contraction et opter pour une solution moins onéreuse. Ce dispositif entre dans le cadre d’un renforcement de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite« loi Hamon ». A quoi sert une assurance de prêt bancaire, comment la choisir et comment la résilier ?
A quoi sert une assurance de prêt bancaire ?
L’assurance de prêt bancaire est un dispositif qui permet de prendre en charge une partie ou l’intégralité du remboursement d’un prêt lorsque le titulaire de l’assurance se retrouve en difficulté financière suite à un imprévu (perte d’emploi, invalidité ou décès). Le client « emprunteur » s’acquitte chaque mois d’un montant de prime d’assurance s’ajoutant à la mensualité du remboursement du prêt. En cas de pépin couvert par l’assurance, cette dernière prend donc le relais et garantit le remboursement du prêt à l’organisme prêteur.
Quels types de crédits sont concernés ?
Si elle est jugée indispensable par les établissements bancaires lors d’un prêt immobilier, l’assurance de prêt bancaire peut également couvrir tous types de prêts et crédits à la consommation.
Comment choisir son assurance de prêt bancaire ?
Avant de souscrire une assurance de prêt bancaire, il convient de considérer attentivement la proposition de contrat d’assurance. Le montant de la prime est à prendre en compte, tout autant que les clauses d’exclusion et le niveau de couverture. La couverture peut en effet varier en fonction de l’état de santé du client, et de facteurs considérés comme « à risque », comme par exemple la consommation régulière de tabac. En ce qui concerne le niveau de couverture, la compagnie d’assurance peut décider de prendre en charge un pourcentage variable de l’échéance (en cas d’arrêt de travail), ou du capital dû, en cas de décès. Les garanties varient d’un contrat d’assurance à un autre. Les « emprunteurs » optent le plus souvent pour les couvertures garantissant la prise en charge en cas de perte d’emploi ou de décès. Lors de la lecture préalable des conditions de souscription, il convient également de faire attention aux éventuels délais de carence ou de franchise, durant lesquels l’assuré ne sera pas couvert. Il existe différents types d’assurances, variables selon le prêt bancaire pour lequel l’assurance est souscrite : les assurances de groupe, et les assurances individuelles. Il est important de noter que, si un établissement de crédit peut imposer au client de souscrire une assurance de prêt, le client n’est pas tenu d’accepter son offre d’assurance. L’emprunteur est libre de choisir l’établissement qui assurera la garantie du remboursement de son prêt.
Assurance de groupe
L’assurance de groupe est par définition une assurance collective. Elle est souscrite par l’organisme prêteur pour le compte du client emprunteur. Si le contrat est collectif, chaque emprunteur bénéficie d’une assurance intégralement dédiée à son propre prêt. Les avantages de l’assurance de groupe sont multiples. En règle générale, le tarif proposé est plus intéressant que celui d’une assurance individuelle. En effet, l’organisme prêteur bénéficie d’un coût réduit et suit le principe de la mutualisation des risques. En revanche, l’emprunteur souhaitant souscrire une assurance de groupe doit se soumettre à un questionnaire d’assurance prêt et correspondre à un certain nombre de critères de sélection. Il est possible qu’il doive également se soumettre à une visite médicale. Si l’emprunteur ne correspond pas aux critères de sélection de l’assurance, sa demande d’adhésion peut être refusée.
L’assurance personnelle
L’emprunteur peut également décider de souscrire une assurance de prêt personnelle. Dans ce cas, on parle de délégation d’assurance de prêt. Les démarches s’effectuent directement auprès d’un organisme extérieur à l’établissement prêteur. L’assurance doit convenir à la situation de l’emprunteur et aux conditions du prêteur. Si un emprunteur s’est vu refuser pour une raison quelconque une assurance collective, il peut toujours entamer des démarches pour souscrire une assurance personnelle.
Une résiliation simplifiée
Le dispositif simplifiant les démarches de résiliation sera accessible au 1er janvier 2018 à tous les titulaires d’une assurance de prêt bancaire. Hormis les conditions spécifiques applicables cette année aux clients ayant souscrit une assurance au 1er mars 2017, la loi permet de résilier une assurance sans frais chaque année, à la date anniversaire du contrat. La résiliation ne peut être acceptée par l’établissement de crédit qu’en cas d’adhésion à un nouveau contrat comportant des garanties équivalentes au précédent contrat. Pour que les démarches soient effectives, il convient d’adresser un courrier recommandé à la compagnie d’assurance que vous souhaitez résilier au moins deux mois avant la date d’échéance, et de démarcher un nouvel organisme.
Les démarches à effectuer pour résilier une assurance emprunteur
Conformément au cadre légal, la résiliation du contrat d’assurance de prêt peut s’effectuer à chaque date anniversaire du contrat. Le client doit effectuer une demande d’adhésion à un nouveau contrat d’assurance prêt. Une fois le certificat d’adhésion obtenu, il convient de le joindre à une demande de résiliation adressée à l’établissement bancaire afin qu’il puisse valider l’équivalence des garanties et mettre en place le changement d’assurance. La banque a un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. L’établissement peut refuser un changement d’assurance de prêt en s’appuyant sur la grille du CCSF, un tableau comparatif des garanties offertes par les assurances emprunteurs. Si la banque dépasse le délai de réponse de 10 jours ouvrés ou en cas de refus infondé, elle est passible d’une amende de 3 000 euros. Par ailleurs, il est important de noter qu’aucun frais relatif à une demande de résiliation ne peut être exigé par l’établissement bancaire.
Dans son allocution du 17 juillet 2017 au Sénat, lors de la Conférence Nationale des Territoires, le Président de la République avait affirmé sa volonté de faciliter la création de logements nouveaux et de créer un choc d’offre sur les zones tendues.
Nous nous réjouissons dans son communiqué de presse de fin juillet de cette orientation et affichait son soutien au principe d’une redéfinition du zonage d’une loi Pinel vertueuse pour l’économie et les finances publiques.
Aujourd’hui à l’occasion de la conférence de presse donnée par Julien DENORMANDIE, secrétaire d’Etat au ministère de la cohésion des territoires, les éléments communiqués ont permis de clarifier la position du gouvernement précisant que le « dispositif Pinel était pérennisé pour quatre ans, jusqu’en 2022, et ainsi donner de la lisibilité au secteur et recentrer sur les zones urbaines ».
Le dispositif est donc restreint à compter de 2018 aux zones A bis, A et B1.
Nous ne pouvons que nous féliciter des éléments communiqués aujourd’hui.
Au-delà de l’effet vertueux pour les investisseurs d’un recentrage sur les zones urbaines les plus tendues, la reconduction pour 4 ans du dispositif donne à l’ensemble des professionnels de l’immobilier la visibilité nécessaire pour travailler au développement d’opérations immobilières dont les cycles de réalisation sont pluriannuels et se rallongent du fait de la complexité de la construction de projets en zones urbaines tendues.
Cette reconduction est une excellente nouvelle pour l’ensemble du secteur de la construction dont l’embellie récente reste fragile.
En effet, Le Ministère de la Cohésion des territoires avait annoncé le 29 août dernier,une baisse des ventes et des mises en ventes au 2ème trimestre 2017, de -9,4% et -17,1% respectivement.
Pour rappel, en mars 2017, nous avons déjà suggéré de recentrer le dispositif Pinel sur ces zones les plus tendues et donc d’exclure les communes situées dans les zones B2 et C.
L’objectif était double :
Concentrer l’effort de production de logements supplémentaires sur les secteurs sur lesquels les besoins sont les plus forts et rester fidèle à l’esprit du dispositif ;
Sécuriser les investisseurs particuliers en les orientant vers les marchés locatifs les plus larges et les plus dynamiques.
Nous avions récemment renouvelé cette proposition dans le cadre de la consultation lancée pendant l’été par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement dans le cadre de la préparation du projet de loi logement mais également au travers de nombreux échanges avec des élus locaux, directement ou au travers de nos partenaires commerciaux ou promoteurs. En cohérence avec cette position, Nous nous sommes toujours refusé à commercialiser des opérations bénéficiant d’agrément Pinel sur les zones B2 et C.
NB : les communes éligibles au zonage Pinel représentent 8,4% du territoire ; en excluant les communes des zones B2 et C rendues éligibles par des agréments préfectoraux, ce chiffre passera à 5,4% mais regroupera l’ensemble des marchés les plus tendus.
Nous resterons attentifs à la finalisation du projet de loi, les contours définitifs du nouveau zonage et le taux de réduction d’impôt étant susceptibles d’arbitrages de dernière minute, lors des échanges au parlement comme au Sénat.
Rappelons que le texte final ne sera voté qu’en fin d’année et que les décrets d’application ne seront probablement publiés que fin décembre.
Pour plus d’information contactez nous au 09 64 33 32 77 au en remplissant le formulaire ci dessous
RETRAITE : SELON VOTRE GÉNÉRATION, DÉCOUVREZ QUAND VOUS POURREZ PARTIR
DÉPART EN RETRAITE , QUEL EST L’ÂGE LÉGAL
Depuis cette année, l’âge minimum de la retraite est fixé à 62 ans. Mais la durée d’assurance nécessaire pour avoir une retraite à taux plein va, elle, continuer d’augmenter. Notre tableau vous permet de savoir en un coup d’œil, selon votre année de naissance, l’âge minimum auquel vous pourrez partir (du moins s’il n’y pas de nouvelle réforme d’ici là), celui auquel vous pourrez bénéficier du taux plein et le nombre de trimestres nécessaires pour en profiter avant.
L’année 2017 marque la fin du relèvement programmé de l’âge légal de la retraite. Au rythme de quelques mois supplémentaires par génération, il aura suffi d’un peu plus de 5 ans pour que l’âge minimum de la retraite, fixé à 60 ans depuis 1982, passe à 62 ans pour les assurés nés en 1955. Toutes les générations nées à compter de cette date sont désormais logées à la même enseigne et devront attendre d’avoir fêté leur 62ème anniversaire pour pouvoir demander la liquidation de leur retraite (hors cas de départ anticipé).
Seule différence : la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 62 ans va continuer à augmenter au fil des générations. Fixée à 166 trimestres pour les générations aujourd’hui proches de l’âge de la retraite, cette durée passera progressivement au rythme d’un trimestre supplémentaire toutes les trois générations à 172 trimestres – soit 43 ans – pour les assurés nés à partir de 1973
.
Conséquence : seuls ceux qui ont commencé à travailler à 19 ans ou avant pourront alors espérer faire liquider leur retraite à taux plein à 62 ans. Les autres n’auront pas d’autre choix que de différer leur départ en retraite s’ils ne veulent pas trop y perdre.
Le relèvement de l’âge minimum de la retraite entraîne dans son sillage celui de l’âge du taux plein, fixé à 67 ans pour les assurés nés en 1955. Avec pour corollaire, un recul de l’âge auquel un employeur peut mettre ses salariés à la retraite.
Actuellement, votre employeur ne peut vous mettre à la retraite d’office, sans vous demander votre avis, qu’à partir de 70 ans. Mais il a la possibilité de le faire à partir de 65 ans si vous êtes d’accord pour partir. Or depuis le 1er novembre 2016, cet âge a augmenté dans les mêmes conditions que l’âge du taux plein : 65 ans et 4 mois pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 … A terme, pour les générations nées en 1955 et après, un employeur ne pourra vous proposer de vous mettre à la retraite qu’entre 67 ans à 69 ans. Si vous voulez partir avant, ce sera à votre initiative. Or un départ à la retraite est souvent moins avantageux qu’une mise à la retraite !
Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements HLM pour 2017.
Les HLM (habitations à loyer modéré) sont réservées aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Le gouvernement vient par arrêté du 22 décembre 2016 de fixer, pour 2017, ces plafonds de ressources. Ils sont revalorisés de 0,06 %, taux de variation de l’IRL (indice de référence des loyers) du troisième trimestre entre 2015 et 2016.
Les ressources prises en compte sont celles du ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l’année N-2, soit 2015 pour l’obtention d’un HLM en 2017, ou de l’année N-1, soit de 2016 si elles ont diminué d’au moins 10 % par rapport à 2015.
Pour les logements financés avec le PLUS (prêt locatif à usage social), voici les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2017 :
Catégorie par ménage
Paris et communes limitrophes €
Ile-de France hors Paris en €
Autres Régions €
1
23 146 €
23 146 €
20 123 €
2
34 593 €
34 593 €
26 872 €
3
45 347 €
41 583 €
32 316 €
4
51 141 €
49 809 €
39 013 €
5
64 417 €
58 964 €
45 895 €
6
72 486 €
66 353 €
51 723 €
Par personne supplémentaire
8 077 €
7 393 €
5 769 €
Le Prêt locatif à usage social (PLUS) donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l’Etat, taux de TVA réduit…), ce qui permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d’un même programme de construction.
Pour les logements financés avec le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), voici les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2017 :
Catégorie par ménage
Paris et communes limitrophes €
Ile-de France hors Paris €
Autres Régions €
1
12 733 €
12 733 €
11 067 €
2
20 756 €
20 756 €
16 125 €
3
27 207 €
24 946 €
19 390 €
4
29 781 €
27 394 €
21 575 €
5
35 427 €
32 432 €
25 243 €
6
39 868 €
36 495 €
28 448 €
Par personne supplémentaire
4 442 €
4 065 €
3 173 €
Le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion.
L’immobilier continue de grimper à Paris et les taux du crédit au plus bas commencent à remonter .
Les prix de l’immobilier sont en hausse significative à Paris et dans d’autres grandes villes françaises depuis le début de l’année.
Les prix de l’immobilier ont poursuivi leur progression à Paris comme en régions au mois de novembre. La hausse des prix est devenue significative depuis le début de l’année, soutenue par la baisse des taux du crédit et l’allongement des durées d’emprunt. Une situation qui interpelle.
Au cours du mois de novembre, les prix de l’immobilier ont de nouveau progressé de 0,1% à Paris, amenant leur progression à +3,6% depuis le début de l’année, selon le dernier baromètre établi par MeilleursAgents.com.
L’année 2016 aura ainsi mis fin à quatre années de lente tendance baissière sur les prix de l’immobilier parisien, qui avait perdu presque 10% de sa valeur entre le pic atteint en 2011 et le creux de la fin 2015.
La tendance haussière depuis le début de l’année se retrouve également dans l’ensemble des départements d’Île-de-France, avec des hausses de +2,5% dans le Val-de-Marne (94) et +2,2% en Seine-St-Denis (93), qui sont les deux départements les plus dynamiques depuis le début de l’année.
Cette même tendance haussière se retrouve dans la plupart des grandes villes de France. Ainsi, depuis le début de l’année, les prix de l’immobilier ont progressé de 3,1% à Nantes, 4,0% à Bordeaux et même 5,9% à Lyon.
Seules Strasbourg (-2,2%), Marseille (-0,9%), Toulouse (-0,7%) et Nice (-0,4%) ont connu une baisse modérée du prix moyen au mètre carré depuis le 1er janvier.
Les taux de crédit poursuivent leur baisse
Selon le dernier baromètre de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux du crédit ont par ailleurs poursuivi leur baisse le mois dernier, et ce malgré le rebond des taux du marché obligataire.
Les taux du crédit immobilier hors assurances sont ainsi tombés à 1,31% en moyenne en novembre, un nouveau plus bas historique, alors même que la durée moyenne des nouveaux prêts s’est allongée.
27,3% des prêts immobiliers contractés en France le mois dernier ont été réalisés pour une échéance de 25 ans et plus. Les prêts immobiliers d’une durée supérieure à 20 ans représentent pour leur part 61,5% du total des prêts émis par les banques en novembre.
L’allongement des durées de prêts soulève dans une certaine mesure la question de l’augmentation de l’endettement des jeunes ménages français et des risques liés à cet endettement de long terme dans un univers de croissance économique fragile.
Pour les banques de détail, cette situation se traduit par une accumulation dans leur bilan de prêts peu rentables susceptibles de grever leur rentabilité à long terme en cas de remontée des taux.
Bientôt un retournement de tendance ?
MeilleursAgents.com note d’ailleurs pour sa part un début de renversement de tendance sur les taux du crédit immobilier, qui « ont légèrement augmenté [à la fin du mois de novembre] après avoir atteint un niveau historiquement bas ».
Les taux du crédit immobilier ont ainsi reproduit avec un peu de retard la tendance observée sur les taux d’emprunt de l’Etat français à long terme (10 ans et 30 ans), qui servent de benchmark pour connaître le « taux sans risque » à appliquer de manière minimale à tout emprunteur en fonction de sa durée d’emprunt, auquel s’ajoute une prime de risque liée à sa situation financière.
« En France, les taux des OAT à 10 ans sont passés de 0,1% en septembre à 10 ans à près de 0,8% début décembre. Cette hausse de 0,7% en 3 mois semble marquer la fin du cycle de baisse des taux amorcé en juin 2015 » souligne Sébastien de Lafond, Président de MeilleursAgents.com.
Ce dernier poursuit : « L’arrêt de la baisse des taux [du crédit immobilier] voire une légère remontée pourrait encourager les acheteurs à accélérer leur projet d’acquisition pour profiter de taux encore bas [mais aussi] enrayer la hausse des prix observée dans certains marchés dont Paris ou Lyon ».
Merci pour vos informations,dés réception, nous vous contacterons et étudierons ensemble votre projet.
Conditions générales
Vos informations sont recueillies par la société ALLTIC et sont nécessaires au traitement de votre demande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données vous
Immobilier : le manque d’information perturbe les futurs acquéreurs
Le moral des acquéreurs immobiliers pourrait être meilleur. Malgré les bonnes conditions du marché avec de faibles taux d’emprunt, des prix en baisse et des aides gouvernementales adaptées, les acquéreurs ne semblent pas vraiment se rendre compte de la situation favorable dans laquelle ils baignent.
Immobilier Neuf « Pinel » : Les Villes Où… Ne Pas Investir
le laboratoire de l’immobilier
Pour profiter de la réduction d’impôt loi Pinel, les particuliers se ruent sur l’immobilier neuf. La localisation du bien est primordiale. Certaines communes sont à éviter. Stimulé par des taux au plus bas, l’investissement locatif privé dans le neuf ou assimilé, sous le régime dit « Pinel », connaît un franc succès. L’attrait fiscal de ce dispositif, qui vient d’être prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2017, dans le projet de loi de finances pour 2017, ne doit toutefois pas masquer les règles de prudence à observer avant d’investir. 64 communes à risque Comme pour tout placement immobilier, la qualité de l’emplacement et l’état réel de la demande locative sont essentiels. Toutes les villes n’offrent pas les mêmes perspectives de rentabilité. Le Laboratoire de l’immobilier, spécialiste de la sélection de programmes neufs, a publié la liste des 64 communes éligibles au dispositif Pinel, où des risques locatifs peuvent actuellement se présenter. Certaines sont à éviter, d’autres à surveiller (voir ci-contre). Pour établir cette liste, l’organisme a croisé plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs. « Nous mettons en garde les investisseurs contre la multiplication des agréments préfectoraux, qui ont permis notamment à certaines communes classées en zone B1 et B2 de bénéficier du dispositif Pinel, alerte le Laboratoire de l’immobilier. En effet, toutes ces communes ne présentent pas les signes habituels d’une pénurie de logements tels qu’un faible taux de vacance, une forte évolution du nombre de ménages ou encore une faible activité de construction. Certaines, au contraire, disposent d’une offre de logements abondante, voire excessive. » [..]
La vie immo : Le Laboratoire de l’Immobilier met en garde sur les investissements Pinel à risque– 04/11
Investissez dans un logement neuf éligible en PINEL en toute sécurité .
Je vous invite à écouter cet interview de Franck Vignault sur BFM BUSINESS.
Toutes nos solutions passent par le laboratoire de l’immobilier et vous garantissent une pérennité de votre investissement. Contactez moi au 06 10 49 08 23. et rencontrons nous pour vous expliquer les mécanismes des leviers liés à l’immobilier.
Loi Sapin II : les nouvelles règles de l’assurance vie en cas de crise
Définitivement adoptée, la loi Sapin II limite les retraits en assurance vie en cas de crise et encadre les rendements servis par les assureurs.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II) a été voté de manière définitive le 8 novembre 2016. Il modifie le fonctionnement de l’assurance vie investie en fonds en euros en deux points :
1-Les retraits des épargnants seront bloqués en cas de situation exceptionnelle.
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, pourra « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »
Limitée à trois mois renouvelables (et à six mois au maximum), cette option s’appliquera en cas de menaces graves sur la stabilité du système financier ou sur la situation financière des assureurs.
Aujourd’hui les taux d’intérêt sont historiquement bas. Mais par exemple s’ils remontent brutalement, les épargnants pourraient retirer massivement leurs fonds en euros peu rémunérés pour ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie plus rentable.
Selon le gouvernement, cela mettrait en danger la trésorerie des compagnies d’assurance et pénaliserait les assurés les plus modestes et les moins avisés par rapport à d’autres, capables de réaliser rapidement des arbitrages.
2-Les assureurs ne fixeront plus librement la rémunération des fonds en euros.
Le HCSF pourra limiter la liberté des assureurs de piocher dans leurs réserves pour offrir le rendement de leur choix pour les fonds en euros.
L’objectif du gouvernement est d’abaisser la rémunération de ces fonds en euros.(2,30 % en moyenne en 2015, nets de frais de gestion) qu’il juge trop élevée dans le contexte financier actuel.
Pour vous aider à maintenir, demain, le niveau de vie que vous avez aujourd’hui, Théseis vous propose trois types de contrats « retraite » :
Comprendre l’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est un placement qui bénéficie d’une fiscalité attractive et de nombreux atouts (sécurité, disponibilité, rentabilité).
Elle permet, en cas de vie et selon les objectifs et l’horizon d’investissement, de se constituer un capital ou de produire des revenus réguliers, pour la retraite par exemple. En cas de décès de l’investisseur elle favorise la transmission du patrimoine.
Les avantages
Disponibilité des fonds sous 10 jours environ
Fiscalité avantageuse en cas de rachat :
– < 4 ans: TMI ou 35%+PS
– Entre 4 et 8ans: TMI ou 15%+PS
– >8 ans : TMI ou 7,5% *+PS
Calculés sur la seule quote part des intérêts
* Après abattement
Outils de transmissions du patrimoine :
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans et 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) après 70 ans
Simulations de versements programmés sur 10 ans
Simulation n°1 : ouverture d’un contrat avec versements programmés de 50€/ mois
Taux de simulation
Versements
Intérêts acquis
Epargne créée
Profil Prudent
2,50%
6 000 €
758 €
6 391 €
Profil Equilibré
3,60%
6 000 €
1 127 €
6 754 €
Profil Dynamique
5,50%
6 000 €
1859 €
7 501 €
Hypothèse de frais d’entrée 4,75%
Taux de simulation déterminés par le service placements
Simulations avec versement initial sur 10 ans
Simulation n°2 : ouverture d’un contrat avec un versement initial de 5000€
Taux de simulation
Versements
Intérêts acquis
Épargne créée
Profil Prudent
2,50%
5 000 €
1 317 €
5 936 €
Profil Equilibré
3,60%
5 000 €
1 994 €
6 602 €
Profil Dynamique
5,50%
5 000 €
3 352 €
8 036 €
Hypothèse de frais d’entrée 4,75%
Taux de simulation déterminés par le service placements
Composition des Fonds Euros
Le fonds Euros
80% du fonds en € est composé d’obligations d’état
Conçue autour d’un jardin commun en cœur d’îlot avec des arbres de hautes tiges aux couleurs vert-rosé, des parasols métalliques mais aussi des banquettes colorées, Welc’Home est aménagée pour favoriser la convivialité et l’échange.
La réalisation se compose de deux immeubles de 5 étages. Élégantes, les façades parées d’un jeu d’enduits contrastés dans des tons gris, et de garde-corps en verre dépoli, donnent à l’ensemble une allure résolument moderne. Équipée de panneaux solaires photovoltaïques en toiture, elle bénéficie également de la dernière réglementation thermique 2012 qui permet un maximum d’économies d’énergies. Welc’Home dispose d’un parking en sous-sol ainsi que des espaces pour les deux roues.
Villeurbanne, attractive & rayonnante
Dans le prolongement des 3e et 6e arrondissements de Lyon, Villeurbanne offre à ses habitants un cadre de vie de premier choix, tout en bénéficiant de son dynamisme. Elle possède une identité avant-gardiste affirmée et porteuse de projets urbains ambitieux. La ville profite d’un excellent maillage de transports en commun (métro, tramway, bus, Vélo’V, Rhônexpress vers l’aéroport Saint-Exupéry…) qui la relie facilement à l’ensemble de l’agglomération.
Grâce à un tissu associatif et culturel riche, un bassin d’emplois en pleine expansion, des infrastructures scolaires de qualité telles que le renommé campus de la Doua et ses grandes écoles (INSA, Université Claude Bernard, ENSSIB, ISTIL…), Villeurbanne développe son attractivité auprès des étudiants et jeunes actifs.
Welc’Home permet de répondre à une demande de logements universitaires de plus en plus forte et de réaliser un investissement durable et serein en résidence étudiante.
Un quartier vivant au cœur de la ville
Welc’Home s’inscrit dans le quartier dynamique et convivial des « Poulettes », animé de nombreux commerces de proximité. Notre réalisation jouit ainsi d’une situation privilégiée à 10 minutes* en bus et moins de 15 minutes*à pied de la Doua, à quelques pas du métro A arrêt Gratte-Ciel, et des lignes C26 et 27 (vers le centre de la ville et vers le Vieux Lyon).
Le quartier des Gratte-Ciel prisé par les Villeurbannais et les infrastructures qui accueillent une importante vie culturelle (Théâtre National Populaire, salle de concert du Transbordeur, Institut d’Art Contemporain, Astroballe) ne sont quant à eux qu’à quelques minutes de la réalisation.
Des appartements soignés & fonctionnels
Welc’Home accueille des studios et quelques 2 pièces dédiés à la colocation avec des intérieurs design, spacieux et optimisés. Tout a été pensé pour le bien-être des étudiants au quotidien : salle d’eau et WC privatifs, cuisine équipée avec réfrigérateur, mobilier de qualité avec grand bureau, rangements astucieux et literie grand confort. De plus, certains appartements sont prolongés par des balcons offrant une très belle luminosité
Des services associés pour plus de confort et de praticité
La réalisation propose aussi une connexion wifi illimitée haut débit, une salle informatique, un service photocopie et imprimante et une salle d’étude pour favoriser la réussite et l’indépendance des étudiants. Une salle de fitness, un espace détente et une laverie sont également à la disposition des résidants.
Type de bien : App Studio – App T1
Tarif de : de 97 680 € à 169 000 €
Surface : de 15,45 M2 à 28M2
Loyer estimé : de 267 € à 561 €
Etage : de RDC à 5
Rentabilité moyenne de l’opération : 3,30%
LES AVANTAGES FISCAUX
LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE
Les recettes H.T. (loyers perçus)
L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges
de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
Les intérêts d’emprunt
Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. pendant 5 ans) peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué. Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité devient bénéficiaire.
Pendant la période de déficit, ils sont réputés «différés» ou «écartés». Ils viendront s’imputer des bénefices lorsque l’activité deviendra bénéficiaire et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.
Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge) le cas échéant.
LES OBLIGATIONS
liées à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON
• Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
• La déclaration scale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simpli é.
PLUS
• Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.
LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION
SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS
• Sélection et analyse économique et sociale des sites
• Qualité des services proposés aux clients
SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE
• Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières
LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS
• Le versement du loyer n’est pas lié à l’occupation du logement. Il est garanti par le bail commercial signé avec le gestionnaire du bien.
ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE
Contrat de partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui pourra assurer la comptabilité du client si ce dernier le désire.
Si le client le désire, mise en relation avec un cabinet d’avocats spécialisé pour constituer une SARL de famille ou EURL.
Une étude de la banque UBS vient de tirer le signal d’alarme : dans plusieurs villes du monde le risque de bulles immobilières est très élevé. Cette menace est-elle à prendre au sérieux ? L’analyse de Pierre Sabatier, économiste et directeur de PrimeView. Ecorama du 21 octobre 2016 présenté par David Jacquot, sur Boursorama.com.
La plus ou moins value (gain ou perte en capital) est la différence positive ou négative entre le montant de la cession d’un bien ou titre immobilier ou mobilier et le montant d’acquisition de ce bien ou titre (ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués.)
1 ) La plus-value immobilière
C’est le prix réel stipulé dans l’acte de vente, majoré éventuellement de certaines charges et indemnités, diminué des frais de cession : taxes (par exemple, la TVA nette payée si la vente est soumise à cet impôt) et des frais supportés à l’occasion de la cession (commission versée à un intermédiaire, frais de mainlevée d’hypothèque…).
Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.
Seules les résidences principales restent exonérées de taxation sur la plus-value.
La plus-value est reste imposée intégralement pour les 5 premières années de possession.
Le délai avant exonération complète passe de 30 ans… à 22 ans de détention pour le prélèvement scal (applicable au 1er septembre 2013). Pour le prélèvement social, il sera acquis à 100% après la 30 ème année de détention.
Le vendeur béné ciait d’un abattement exceptionnel de 25% entre le 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014.
L’abattement est progressif selon la durée de détention :
Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values
Taux annuel d’abattement pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux
Entre 0 et 5 ans
0%
0%
Entre 6 et 21 ans
6% par an
1,65% par an
La 22e année
4%
1,60%
De la 23e à la 30e année
exonération complète
9% par an
Après 30 ans
exonération complète
exonération complète
Taux applicables aux cessions intervenant à compter du 01/09/13. A noter : les cessions intervenant entre cette date et le 31 août 2014 béné ciaient d’un abattement exceptionnel de 25%. Taxe scale de 19% éventuellement majorée de 2% à 6% si le montant de la plus-value excède 50.000 euros à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5%.
Taxe additionnelle sur plus-values nettes
Montant de la plus-value taxable
Taux de la taxe aditionnelle
Entre 50 000 et 100 000 euros
2%
Entre 100 000 et 150 000 euros
3%
Entre 150 000 et 200 000 euros
4%
Entre 200 000 et 250 000 euros
5%
Supérieur à 250 000 euros
6%
2) La plus-value mobilière
Titres concernés
• les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.),
• les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières),
• les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables (par exemple, actions de Sicav, parts de fonds communs de placement).
Taux d’imposition
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées :
• IR x TMI,
• 15,5 % au titre des contributions sociales.Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.
L’impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l’imprimé n°2074.
Les plus-values, après application de l’abattement sont imposable sur le revenu selon le taux marginal le plus élevé.
Taux d’imposition via l’impôt sur le revenu, applicable sur les revenus 2015
TMI
TMI + PS (1)
CSG Déductible (2)
Taux global (3)
0,00%
15,50%
0,00%
15,50%
14,00%
29,50%
0,71%
28,79%
30,00%
45,50%
1,53%
43,97%
41,00%
56,50%
2,09%
54,41%
45,00%
60,50%
2,30%
58,21%
(1) : Taux des prélèvements sociaux de 15,50%, applicables à partir du 1er janvier 2015 (2) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2015
(3) : Taux global d’imposition des intérêts.
La taxe foncière a grimpé de près de 15% en moyenne depuis 2010 (étude)
La taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté en moyenne de 14,7% en France entre 2010 et 2015, ce qui recouvre de grandes disparités en fonction des villes et des départements, selon une étude de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), publiée jeudi.
Cette hausse connaît toutefois un ralentissement « heureux » par rapport aux périodes précédentes de 2009-2014 (+16,42%) et est « surtout inférieure aux hausses astronomiques » de 2008-2013 (+21,26%) et 2007-2012 (+21,17%), souligne l’UNPI.
Elle explique l’augmentation des cinq dernières années par une hausse de 7,62% des valeurs locatives (soit l’assiette de l’impôt) entre 2009 et 2014, en application des lois de finances, et par la progression de 6,58%, dans le même temps, des taux d’imposition.
L’UNPI note en outre que cette progression de 14,7% est quasiment trois fois supérieure à l’inflation, trois fois et demie supérieure à la hausse des loyers du secteur privé et au moins deux fois supérieure à l’évolution des salaires sur la même période, et que cet impôt pèse donc « de plus en plus sur le budget des ménages propriétaires ».
Sur l’ensemble du territoire, la part départementale payée par les contribuables a augmenté en moyenne de 15,02% sur cinq ans, ce qui constitue là encore une hausse moindre qu’au cours des deux périodes précédentes (2009-2014 et 2008-2013).
Ce sont de nouveau les contribuables de la Corse-du-Sud qui ont enregistré la plus forte hausse de leur taxe foncière entre 2010 et 2015, avec une augmentation de 69,99% en moyenne, suivis par le Val-d’Oise (+57,76%) et l’Ain (+42,23%).
A l’inverse, les cotisations départementales ont faiblement progressé dans les Hauts-de-Seine (+5,24% en moyenne), dans le Morbihan (+5,88%), à La Réunion (+6,55%), ou encore en Martinique (+6,79%) et en Guadeloupe (+6,86%), n’y augmentant qu’en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives.
Au niveau global, en cumulant les taux du département et de la commune, ce sont les habitants de Lille qui, parmi les cinquante plus grosses villes de France, ont connu l’augmentation de la taxe foncière la plus spectaculaire entre 2010 et 2015 (+22,99%), devant ceux d’Angers (+20,94%), de Clermont-Ferrand (+20,57%), de Lyon (+20,34%) et de Créteil (+20,14%).
C’est à Grenoble que la taxe foncière a le moins progressé en cinq ans (+6,35%), ainsi qu’à Poitiers (+6,43%), Roubaix (+6,58%), Nice (+6,77%) ou encore Tourcoing (+7,18%).
« En moyenne, la taxe foncière a augmenté de 13,41% dans les grandes villes. C’est un peu moins que dans le reste du territoire français », précise l’UNPI.
Mais selon elle, les premiers chiffres disponibles pour l’année 2016 sont « extrêmement inquiétants ».
« 35 départements ont augmenté leur taux de taxe foncière en 2016, contre 11 en 2015. Concernant les 50 plus grandes villes de France, la taxe foncière a en moyenne augmenté de 3,78% en seulement un an », ce qui est « sensiblement plus qu’entre 2014 et 2015 (+2,22%) et trois fois plus qu’entre 2013 et 2014 (+1,13%) », note-t-elle.
Emprunter pour acheter un logement s’effectue généralement sur le long terme. La durée moyenne d’un prêt immobilier s’établit autour de 20/25 ans. Mais tout dépend de votre situation personnelle.
Le coût du crédit n’est pas proportionnel au crédit : plus la durée augmente plus les taux sont élevés et plus le crédit coûte cher, il vaut mieux dans certain cas diminuer la durée , et augmenter légèrement le montant de la mensualité, tout dépend de votre capacité financière (le taux d’endettement doit être inférieure à 35% de vos revenus ), comme le montre l’exemple avec les taux en vigueur à 1 octobre 2016 (moyenne des taux d’emprunts).
Plus c’est long, plus c’est cher
Emprunt de 100 000 Euros
Durée
Taux
Mensualité
Coût du crédit
10 ans
1%
876,04 Euros
5 124,95 Euros
15 ans
1,5%
620,74 Euros
11 733,74 Euros
20 ans
1,8%
496,47 Euros
19 151,85 Euros
25 ans
2,2%
433,66 Euros
30 097,58 Euros
Bien ajuster sa durée
Il convient dans ces conditions de bien réfléchir à la durée la plus adaptée en fonction de votre capacité d’endettement. À vous de choisir entre rembourser lentement avec une mensualité relativement douce, quitte à payer davantage d’intérêts, ou rembourser le plus rapidement possible et limiter le coût du crédit. Selon votre capacité d’endettement, vous n’aurez malheureusement pas toujours le choix.
Quel est l’interêt de choisir notre partenaire financier ?
Notre concept repose sur le choix du partenaire financier qui encadre la solution retenue. Il a été sélectionné pour les critères des offres financières qu’il propose tels que :
– Aucune domiciliation bancaire
– Prélèvement des frais de dossier et de l’ADI à l’acte et non à l’acceptation de l’offre de prêt
– Prorogation de l’offre en fonction de la date de passage de l’acte
– Adaptation du différé d’amortissement suivant les besoins de l’opération
Il accepte de financer à 100 % ce type d’opération ainsi que les frais de notaire et de garantie bancaire.
Il s’agit des règles communes pour tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. Les articles 212 et 215 alinéa 1er du Code civil prévoient les obligations suivantes :
Le devoir de fidélité
Le devoir de cohabitation
Le devoir d’assistance et le devoir de secours
Le devoir de respect mutuel
La contribution aux charges du mariage : nourrir, entretenir et élever leurs enfants, payer solidairement les dettes ménagères.
2- Les principaux régimes matrimoniaux :
Le régime légal :
La communauté réduite aux acquêts
Ce régime fait suite à l’ancien régime de communauté légale, la communauté de meubles et acquêts depuis le 1er février 1966.
Il s’applique à 80 % des époux.
Tous les biens et revenus acquis par les époux (les acquêts) après leur mariage sont des biens communs sur lesquels les époux ont chacun un droit égal (article 1402 du Code civil).
Mais la communauté est réduite à ces acquisitions : la communauté ne comprend pas les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ou ceux qu’ils ont reçus gratuitement pendant leur mariage, par succession, donation ou legs (= biens propres).
Au décès, chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts.
Les autres régimes :
La communauté universelle :
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ainsi que ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation sont des biens communs.
Toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.
Tous les biens sont gérés par les deux époux ensemble : tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre.
La gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux
Au décès d’un des époux, la masse commune sera partagée par moitié : le conjoint survivant prendra la moitié des biens et le reste rentrera dans la succession du défunt.
La séparation de biens :
Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Les dettes restent personnelles sauf s’il s’agit de dettes contractées dans l’intérêt du ménage, de l’éducation des enfants ou de dettes résultant de la solidarité fiscale.
Chaque époux reste propriétaire de tous ses biens et conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition.
La gestion du patrimoine d’un des époux ne requiert pas l’accord de l’autre
En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres.
En cas de décès, les biens propres du défunt tombent dans sa succession.
3- Le changement de régime matrimonial
Cela nécessite la rédaction d’une convention notariée.
> La modification doit être constatée par un acte notarié.
Le notaire a notamment pour mission d’éclairer les époux sur le bien-fondé de leur démarche
L’homologation judiciaire (par le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence) n’est pas nécessaire sauf en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs.
Le TGI a pour mission de vérifier que le changement projeté est conforme à l’intérêt de la famille (exemple : régime de communauté universelle), et que les époux ne sont pas animés d’intention frauduleuse à l’égard de leurs créanciers.
***
La donation au dernier vivant :
Ce type de donation prend effet à la mort du donateur et reste librement révocable jusqu’au décès de celui-ci.
Via la DDV l’un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d’entre eux : tout ou partie de leurs biens présents (rare) et/ou futurs, propres ou communs, dans la limite permise par la loi.
La donation au dernier vivant prend effet uniquement au décès de l’époux donateur, sous condition de survie du conjoint.
De son vivant, l’époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer. La DDV doit obligatoirement être passée devant notaire.
SIMULATION DE PRET IMMOBILIER POUR SAVOIR COMBIEN EMPRUNTER
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Non, le taux du Livret A, passé à 0,75% le 1er août 2015, ne baissera pas à compter du 1er août 2016, date à laquelle il était révisable. Cela aurait pourtant dû être le cas, vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur la base de laquelle la rémunération du Livret A est en partie calculée. L’inflation n’a en effet progressé que de 0,2% sur un an, selon les chiffres publiés par l’Insee pour juin, ce qui aurait dû conduire le gouvernement à abaisser le taux de rendement du petit livret à 0,5%. Au lieu de cela, il a choisi de le maintenir à son niveau actuel, suivant ainsi la recommandation formulée par le gouverneur de la Banque de France.
Ce dernier a d’ailleurs déjà fait part de son avis pour la prochaine révision du taux du Livret A en février 2017 et préconise que le taux du Livret A reste inchangé. Une proposition que le gouvernement a déclaré « accueillir positivement ».
Taux du Livret A : 0,75%
Plafond du Livret A : 22 950 €
Fiscalité : Exonération d’impôt
Bénéficiaires : Tout particulier, majeur ou mineur
Plafond du Livret A
Le montant maximum que l’on peut verser sur un Livret A est de 22 950 euros depuis le 1er janvier 2013 (la capitalisation des intérêts peut toutefois porter le solde du Livret A au-delà de cette limite).
Le doublement du maximum du Livret A était l’une des promesses de François Hollande lors de sa campagne électorale de 2012. La limite du Livret A a déjà été revue deux fois à la hausse depuis son arrivée à l’Elysée, de 25% le 1er octobre 2012 puis de nouveau de 25% le 1er janvier 2013, pour atteindre 22 950 euros, contre 15 300 euros avant 2012. Mais l’objectif final des 30 600 euros semble avoir été définitivement abandonné : le gouvernement préfère à présent orienter l’épargne des Français vers les entreprises (notamment à travers la création du PEA-PME) et considère que les besoins de financement des HLM sont suffisamment couverts.
Il faut toutefois savoir que 45,1% des Livrets A contiennent moins de 150 euros et seuls 10,9% dépassent le plafond du Livret A, grâce aux intérêts créditeurs.
Il existe deux exceptions à la limite normale : les associations, qui ont le droit de verser jusqu’à 76 500 euros sur un Livret A et les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) qui ne sont soumis à aucune limite. Jusqu’au passage à l’euro en 2002, le plafond du Livret A était fixé à 100 000 francs, soit 15 244,90 euros de l’époque.
Evolution du taux du Livret A
Le taux du Livret A s’établit à 0,75% depuis le 1er août 2015, son plus bas historique. Il culminait à 8,5% en 1981 mais l’inflation atteignait alors 13,4%. Son rendement réel était donc négatif.
Lors de la dernière révision de la rémunération du Livret A, « Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A à 0,75% afin de maintenir un rendement satisfaisant pour les épargnants » a indiqué Bercy dans un communiqué de presse en juillet 2016. C’est ce qu’avait proposé le gouverneur général de la Banque de France.
En conseillant de maintenir le taux d’intérêt du Livret A à 0,75% à compter du 1eraoût 2016, l’institution se montrée généreuse : une application fidèle de la formule de calcul du taux de rendement du Livret A l’aurait amenée à proposer un taux de rémunération de… 0,5%.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement choisit de ne pas tenir compte de la règle de calcul : il l’a notamment fait en février 2015, allant cette fois-ci à l’encontre de l’avis du gouverneur général de la Banque de France d’alors, Christian Noyer, pour ne pas accentuer le désamour des Français pour le petit Livret, ainsi qu’en février 2016.
Preuve de ce désintérêt, sur l’ensemble de l’année 2015, la décollecte s’élève à 9,29 milliards d’euros. Un chiffre ramené à 7,1 milliards d’euros, une fois prise en comptela capitalisation des intérêts (2,23 milliards d’euros).
C’est la deuxième fois depuis 2005 que ce placement enregistre une collecte négative. Les épargnants lui préfèrent désormais des placements plus rémunérateurs, commel’assurance-vie, dont le taux de rendement moyen atteint 2,30% en 2015 sur les supports euros.
Calcul du taux du Livret A
Révisable deux fois par an, au 1er février et au 1er août, le taux du Livret A doit en théorie suivre une formule de calcul automatique, basée sur le niveau des prix hors tabac et sur les taux courts (taux Euribor 3 mois et taux Eonia). La variation de taux entre deux fixations successives ne peut toutefois pas excéder 1,5 point. Sur la base de ce calcul, le gouverneur de la Banque de France propose un taux au ministre des Finances. Ce dernier reste libre de suivre ou pas cette recommandation.
A noter que, dans le communiqué de presse accompagnant l’annonce du maintien du taux du Livret A à 0,75% au 1er août 2016, le gouvernement indique accueillir positivement la proposition du gouverneur de la Banque de France de modifier la formule de calcul du taux du Livret A afin de réduire la volatilité de son taux.
Intérêts du Livret A
Les intérêts du Livret A sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois (c’est la « date de valeur »). La date de valeur dont il est tenu compte pour le calcul de la rémunération dépend de la date à laquelle le dépôt, ou le retrait, est effectué.
Date de la valeur utilisée pour le calcul des intérêts selon la date et le type d’opération
Type d’opération
Jusqu’au 15 du mois en cours
A partir du 16 du mois en cours
Dépôt
16 du même mois
1er jour du mois qui suit
Retrait
Dernier jour du mois écoulé
15 du mois
A noter que les dépôts génèrent des intérêts s’ils sont effectués par quinzaine entière.
Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et générera lui-même des intérêts l’année suivante.
Fiscalité du Livret A
Le Livret A est un placement défiscalisé. Il n’est donc pas à mentionner dans sa déclaration d’impôts et les intérêts qu’il produit sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Rendement net Livret A
Le Livret A n’étant pas fiscalisé, son rendement net est égal au taux brut (0,75%). Si l’on déduit l’inflation, le rendement réel est toutefois inférieur, mais grâce à la méthode de calcul actuelle, il ne peut jamais être négatif comme auparavant.
N’importe quel particulier, majeur ou mineur, peut ouvrir un Livret A. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent en distribuer, alors que jusque-là, seules La Banque postale et la Caisse d’épargne étaient habilitées à les proposer (le Crédit mutuel distribuait, lui, un Livret Bleu, devenu également Livret A depuis). Il est notamment commercialisé au Crédit agricole et à la Société générale.
Les versements et les retraits sont libres, mais le montant minimal pour des opérations en espèces est fixé à 10 euros, sauf pour La Banque postale, où ce montant n’est que de 1,5 euro.
Il est interdit de cumuler plusieurs Livrets A au nom d’une même personne, y compris dans plusieurs banques différentes. Depuis le 1er janvier 2013, les banques sont tenues de vérifier lors de l’ouverture d’un Livret A si la personne n’en détient pas déjà un dans un autre établissement. En revanche, il est possible de détenir d’autres comptes sur livret, en plus du Livret A, comme un LDD, par exemple.
Les fraudeurs s’exposent à une double sanction :
– le paiement d’intérêts sur les sommes déposées sur le Livret en doublon et des éventuelles pénalités supplémentaires
– une amende égale à 2% des sommes placées sur ce Livret A.
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’une banque à une autre. En cas de changement de banque, il faut donc fermer son livret pour en ouvrir un autre, ce qui peut être pénalisant si le Livret A a dépassé le plafond règlementaire des 22 950 euros grâce aux intérêts cumulés. Il faudra alors répartir lesurplus sur d’autres supports.
Les épargnants semblent manifester un regain d’intérêt pour le Livret A. En juin 2016, les dépôts dépassent les retraits sur les petits livrets pour la quatrième fois consécutive et ce à hauteur de 690 millions d’euros, un montant record depuis mars 2014 (720 millions d’euros). A noter également qu’un an plus tôt, en juin 2015, les sommes retirées étaient supérieures aux sommes déposées de 120 millions d’euros. En cumul sur trois mois, la collecte s’élève à 1,35 milliard d’euros. Elle est également dans le vert sur les six premiers mois de l’année 2016 (+340 millions d’euros).
Les deux collectes record enregistrées en octobre 2012 et janvier 2013 s’expliquent par les relèvements successifs du plafond du Livret A. L’encours du Livret A, qui comptabilise le total des sommes accumulées, est calculé chaque mois par la Banque de France.
Nombre de Livrets A en France
Le Livret A constitue l’unique outil d’épargne de nombreux Français. La part desménages détenant un Livret A ou un Livret Bleu est passée de 68,3% en 2010 à 75,8% début 2015, soit une hausse de 7,5 points, d’après la dernière enquête de l’Insee sur lepatrimoine des ménages vivant en France. Le taux de détention du Livret A/Bleu est encore plus élevé chez les jeunes : près de 81% des ménages dont la personne de référence (celle qui apporte le plus de ressources ou, à défaut, la plus âgée) a moins de 30 ans en possèdent début 2015.
Un taux de détention très élevé qui s’explique aussi par le fait que de nombreux Français possèdent illégalement plusieurs livrets, parfois à leur insu (par exemple lorsque des parents ont ouvert un Livret A à leur enfant qui en ouvre un à l’âge adulte sans savoir qu’il en possède déjà un).
Autre élément d’explication : le nombre de clients décédés dont les avoirs n’ont jamais été réclamés. D’après les estimations publiées par la Cour des comptes en 2013, sur les 1,2 milliard d’euros d’avoirs bancaires « non réclamés », 918 millions correspondraient à l’encours des avoirs détenus par des clients centenaires mais décédés depuis longtemps au sein des réseaux distributeurs historiques du Livret A. Depuis début 2016, la loi Eckert contraint les organismes financiers à recenser tous les comptes qui dorment et à prévenir leurs titulaires ou les ayant-droits de ces derniers.
A quoi sert l’argent du Livret A
C’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui centralise et gère la plus grande partie de l’épargne réglementée des Français (Livret A, Livret de développement durable et Livret d’épargne populaire). Grâce à ces fonds, l’organisme finance des projets définis par l’Etat sous forme de prêts à très long terme (de 20 à 50 ans).
Le logement social : les prêts réalisés sur les fonds d’épargne représentent 70% du financement d’un logement social.
Des structures d’hébergement pour les populations fragilisées (personnes âgées, handicapées, en situation de réinsertion, jeunes travailleurs, enfants en difficulté…)
Les grands projets (construction de lignes TGV, tramway, modernisation d’hôpitaux et d’universités…)
Le fonds d’épargne dispose en outre d’un portefeuille d’actifs financiers d’une centaine de milliards d’euros fin 2013.
La partie « centralisée » à la Caisse des Dépôts est égale en moyenne à 59,5% de l’encours total du Livret A et du LDD. En pratique, ce taux est très différent selon les établissements bancaire mais doit converger jusqu’en 2022. Les 40,5% restants sont laissés au bilan des banques mais celles-ci ne sont pas libres de les utiliser comme bon leur semble : l’Etat peut fixer une obligation d’emploi comme la distribution de crédits aux TPE et PME et le financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Les banques récupèrent une commission censée couvrir les frais de collecte. Cette commission est passée de 0,4% à 0,3% depuis le 1er janvier 2016. Elle avait déjà été abaissée de 0,5 à 0,4% lors de la réforme de l’épargne règlementée de juillet 2013.
Certains prennent cependant ombrage des diversifications du fonds géré par la CDC.Comme l’avait dénoncé le think tank GénérationLibre, un tiers des prêts du Fonds d’épargne ne concernait pas le logement social en 2013. « La CDC utilise sans vergogne les ressources du Livret A pour évincer l’offre privée », dénonce-t-il.
Histoire du Livret A
Créé en 1818, le Livret A est le plus ancien produit d’épargne réglementée et le plus largement distribué. Il a connu une forte expansion au 19e siècle grâce à l’extension, en 1876, de sa distribution aux guichets de La Poste, puis à la création des Caisses d’épargne en 1981.
En décembre 2015, l’encours du Livret A est en baisse sur un an pour la 15e fois consécutive (-2,6%), à 228,6 milliards d’euros.
L’encours sur le Livret A est calculé mensuellement par la Banque de France. Il correspond au montant total en fin de mois des sommes placées par les Français sur le livret d’épargne.
Les baisses successives du taux du Livret A ont conduit à une certaine désaffection pour ce support, pourtant resté en tête des placements préférés des Français pendant longtemps grâce à sa fiscalité avantageuse.
Les sommes collectées sur le Livret A, comme celles du Livret de développement durable (LDD) et du Livret d’épargne populaire, sont centralisées pour la majeure partie par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et utilisées notamment pour financer le logement social.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie:
– d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif -dispositifs Duflot/Pinel)
– ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :
– à la situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes)
– ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).
La réduction d’impôt supérieure au plafond est définitivement perdue et ne donne pas droit à report.
Rappel du plafonnement des années antérieures
Plafonnement global des niches fiscales revu à la baisse chaque année:
2009: 25 000 € +10% du RIG
2010: 20 000 € + 8% du RIG
2011: 18 000 € + 6% du RIG
2012: 18 000 € + 4% du RIG
2013: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin Industriel et SOFICA
2014: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin Industriel et SOFICA
2015: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin, SOFICA et Loi Pinel Outre- mer
2016: 10 000 € sauf 18 000 € pour le Girardin, SOFICA et Loi Pinel Outre- mer
Une réduction d’impôt LODEOM non retenue en totalité dans le calcul du plafonnement des niches fiscales (seulement 44% pour enveloppe sans agrément , 34% pour enveloppe avec agrément, 30% pour Logement Social, sont retenus pour apprécier le respect du plafond selon les enveloppes partenaires)
Exemple de calcul
IR net à payer (après réductions et crédits d’impôt) : 50 000 €
Plafond global= 10 000€ – (réductions incluses dans le plafond) = x€
PG = 10 000€ – 2500 € (emploi salarié domicile) – 800 € (frais de garde de jeunes enfants) = 6700€
En l’espèce, avec un investissement LODEOM, le client pourrait donc effacer au maximum 34 409€ ou 43 325€ d’impôt.
Superposition du plafonnement des niches fiscales
En cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps, application de la superposition du plafond des niches fiscales
Méthode de calcul
Il faut partir du plafond de l’année du premier investissement (hors avantage fiscal procuré sur une année, type employé à domicile) sans aller au-delà des investissements faits en 2009.
De ce plafond, on déduit l’avantage fiscal tiré des investissements de l’année et cela représente le « stock » de l’année (N). Ce « stock » correspond à la différence du plafond global de l’année N et le montant de la réduction d’impôt générée par les investissements réalisés au cours de la même année, à l’exclusion du one shot, de l’employé à domicile et des dons.
Ce « stock » N est comparé au plafond des niches fiscales de l’année N + 1. On conserve la plus petite des deux sommes entre le plafond N + 1 et le « stock » N. La somme retenue correspond au plafond d’investissement pour N + 1.
Il convient de répartir de cette valeur et de procéder à nouveau à l’opération faite pour l’année N avec les investissements de l’année N + 1 afin d’aboutir sur le « stock » de l’année N + 1.
Ce raisonnement est à appliquer à l’identique pour chaque année jusqu’à 2016 afin d’aboutir au « stock global » 2016. Toutefois, pour calculer la limite d’investissement Outre-mer ou SOFICA pour 2016, il faut ajouter 8 000 € au « stock global » obtenu (le plafond global étant de 10 000 € sauf 18 000 € pour l’investissement Outre-mer ou SOFICA).
Exemple de calcul
Prenons l’exemple d’un foyer qui bénéficie de 100 000 € de revenu net global pour le calcul de l’IR 2015.
Avantages fiscaux du couple
« Stock » 2010 (19 667 €) < Plafond 2011 (24 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond
2011 :
« Stock » 2010
19 667 €
Investissement 2011
-7 333 €
« Stock » 2011
12 334 €
« Stock » 2011 (12 334 €) < d’investissement pour 2012. Plafond 2012 (22 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2012.
2012 :
« Stock » 2011
19 667 €
Investissement 2012
-3 666 €
« Stock » 2012
8 668 €
« Stock » 2012 (8 668 €) < Plafond 2013 (10 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2013.
2013 :
« Stock » 2012
8 668 €
Investissement 2013
-5 000 €
« Stock » 2013
3 668 €
« Stock » 2013 (3668 €) < Plafond 2014 (10 000 €) : on conserve la plus petite des deux sommes qui correspond au plafond d’investissement pour 2014
2014 :
« Stock » 2012
3 668 €
Investissement 2013
-0 €
« Stock » 2013
3 668 €
En 2015, si le couple souhaite réaliser un investissement PINEL, le montant de la réduction d’impôt ne devra pas excéder 3668€.
A l’inverse, si aucun investissement n’avait été réalisé à compter de 2012 (pas de Bouvard, ni Duflot), le couple bénéficierait toujours de son plafond de 10 000 €.
Transmettre son patrimoine à ses descendants, à son conjoint ou à ses proches, voire à des tiers ou à une association, c’est une préoccupation majeure à partir d’un certain âge. Et pas seulement chez les plus fortunés.
Toute transmission à titre gratuit (donation ou succession) est soumise aux droits de mutation à titre gratuit
Le barème des droits
Le barème des droits de donation et le barème des droits de succession, dans l’ensemble identiques, sont progressifs et par tranches.
Les taux du barème dépendent du lien de parenté entre les deux parties et sont appliqués après déduction d’abattements.
C’est le patrimoine net ainsi transmis, après déduction des dettes éventuelles du défunt, qui est taxé.
La déclaration de succession
En cas de décès, les héritiers doivent obligatoirement envoyer une déclaration de succession aux services fiscaux, si le patrimoine est supérieur à 50 000 €. La déclaration de succession
Certains bien bénéficient d’allègements ou d’exonérations.
Assurance-vie et succession
C’est le cas notamment des contrats d’assurance-vie, qui doivent être déclarés, mais qui ne sont pas soumis au barème des droits de succession, mais à un dispositif d’imposition allégé, dont les taux dépendent de la date de souscription. Assurance-vie et droits de succession
Les délais de paiement
Dans certains, notamment en matière de successions, la loi prévoit la possibilité de décaler et d’étaler le paiement des droits. Les délais de paiement
Le droit des donations
Les donations (ou libéralités) sont régies par les les articles 893 et suivants du Code civil.
Les dons manuels
La donation la plus courante, c’est le don manuel. C’est-à-dire la simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n’est exigée. Les dons manuels
Les dons d’argent
Toutes les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux droits de mutation. Mais les donations d’argent (ou de liquidités) en espèces, par chèque ou virement, entre ascendants et descendants, bénéficient d’un abattement spécifique, qui s’ajoute aux abattements de droit commun. Abattement sur les dons d’argent
La donation-partage
En présence de plusieurs enfants, une donation peut toujours susciter des litiges familiaux. Pour les prévenir et les éviter, le mieux est de réaliser une donation-partage, consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Au décès du donateur, la succession ne portera plus que sur les biens restants. La donation-partage
Les donations entre époux
En principe, une donation ne peut porter que sur un bien existant. Les donations entre époux échappent à cette règle : Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir. Avec le contrat de mariage et le testament, c’est un bon moyen d’assurer l’avenir du conjoint survivant.Les donations entre époux
Annulation d’une donation
En principe aussi, une donation est irrévocable. Sauf dans certains bien précis, définis par la loi. Annuler une donation
Les régles à respecter
Il faut savoir également que les donations déguisées, notamment sous la forme d’une vente, peuvent être sanctionnées. Mais que l’on peut aussi donner sous condition ou pratiquer des donations successives< entre plusieurs personnes
Le droit des successions
Les héritiers
En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, son patrimoine est réparti entre ses héritiers selon les règles prévues par le Code civil. Qui sont les héritiers
Testament et legs
Toute personne peut également rédiger un testament, elle-même ou avec l’intervention d’un notaire, pour modifier cette répartition légale, notamment par des legs particuliers. Le testament et Les legs
Réserve héréditaire
Mais un testament ne doit pas empiéter sur la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires (les enfants et dans certains cas, le conjoint survivant), faute de quoi ceux-ci peuvent intenter une action en réduction. La réserve héréditaire
I.-En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu :
1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.
2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 562 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 902 € ;
Les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l’article 195 ont droit à une réduction d’impôt égale à 1 506 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d’impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l’article 195 est de un quart de part. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement.
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 1 682 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement.
3. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 165 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 920 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
5. Les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s’imputent sur l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
liés à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE
Les recettes H.T. (loyers perçus)
L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
Les intérêts d’emprunt
Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. pendant 5 ans) peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué. Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité devient bénéficiaire.
Pendant la période de déficit, ils sont réputés «différés» ou «écartés». Ils viendront s’imputer des bénéfices lorsque l’activité deviendra bénéficiaire et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.
Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge) le cas échéant.
LES OBLIGATIONS
liées à l’investissement immobilier locatif en LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.
PLUS
Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.
LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION
SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS
Sélection et analyse économique et sociale des sites
Qualité des services proposés aux clients
SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE
Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières
LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS
Le versement du loyer n’est pas lié à l’occupation du logement. Il est garanti par le bail commercial signé avec le gestionnaire du bien.
ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE
Contrat de partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui pourra assurer la comptabilité du client si ce dernier le désire.
Si le client le désire, mise en relation avec un cabinet d’avocats spécialisé pour constituer une SARL de famille ou EURL.
liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»
LE RÉSULTAT FISCAL EST DÉTERMINÉ EN PRENANT EN COMPTE
Les recettes H.T. (loyers perçus)
L’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de comptabilité, frais de dossier …).
Les intérêts d’emprunt
Récupération de la TVA l’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA – taux T.V.A. à 20 %) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).
Réduction d’impôt
11% sur le prix de l’immobilier hors taxes hors meubles pour les acquisitions au sein de résidences de services présentant une utilité économique ou sociale : résidence étudiante, EHPAD, résidence sénior bénéficiant de l’agrément « qualité », résidence de tourisme classée, sur une durée de 9 ans à raison de 1/9ème par an pour les opérations réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition d’un ou plusieurs logement pour une assiette scale retenue à hauteur de 300 000€ HT/ Hors meubles. Pour la partie excédant ce montant, il est possible de pratiquer le mécanisme de l’amortissement.
Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, au titre de cette même année, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème inclusivement.
L’annéededépartdel’avantage scalestl’annéedel’achèvementdulogementoul’annéed’acquisitionsielle est postérieure.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du béné ce des incitations scales (respect de l’engagement de louer le logement meublé par bail commercial pendant une durée minimum de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence).Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement H.T. par an sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement H.T. par an sur une durée de 5 ans) pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000€* HT/Hors meubles peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.Le montant de cet amortissement est imputable lorsque l’activité est bénéficiaire. Pendant la période de déficit, ils sont réputés diférés. Ils viendront s’imputer des bénéfices, lorsque l’activité sera bénéficiaire, et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés (sur la partie du prix de revient supérieure à 300 000€*).
Attention la valeur du terrain n’est jamais amortissable.
* Si l’investisseur choisit le régime LMNP classique (sans la réduction Bouvard), la base amortissable est la totalité du prix de revient HT dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.
LES OBLIGATIONS
liés à l’investissement immobilier locatif en LMNP «BOUVARD»
OBLIGATIONS POUR AVOIR LE STATUT DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
Tenir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables des entreprises.
La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur une 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042C au régime des BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.
PLUS VALUES
• Imposition selon les règles applicables des plus values immobilières réalisées par les particuliers.
PLAFOND
• Respecter le plafond global : 10 000 euros par an en 2015
LES GARANTIES DE VOTRE OPÉRATION
SELECTION RIGOUREUSE DES PRODUITS
Sélection et analyse économique et sociale des sites,
Qualité des services proposés aux clients.
SELECTION RIGOUREUSE DU GESTIONNAIRE
Expérience, implantation nationale, surface et garanties financières.
LOYERS LIÉS À UN BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS
• Le versement du loyer n’est pas directement lié à l’occupation du logement. Il est versé par le gestionnaire conformément au bail commercial signé entre les parties.
ASSISTANCE COMPTABLE, FISCALE
• Partenariat avec un cabinet d’expertise spécialisé qui assurera la comptabilité du client si ce dernier le désire.
liés à l’investissement immobilier locatif en LOI PINEL
RÉDUCTION D’IMPÔT
Pour les opérations réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016, le contribuable pourra bénéficier :
Soit de 12 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans
Soit de 18 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 9 ans
Soit de 21 % de réduction d’impôt, s’il s’engage à louer le bien pendant 12 ans
Deux acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.
L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de l’achèvement du logement ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
DÉDUCTION D’IMPÔT LIÉE AU DÉFICIT FONCIER DE DROIT COMMUN
Intérêts d’emprunt: les intérêts du financement de l’acquisition (ou de travaux) sont déductibles des revenus fonciers ainsi que les frais annexes (assurances décès invalidité liées au contrat et, sous certaines conditions, les frais de dossier).
La déduction des intérêts d’emprunt est plafonnée au montant des loyers perçus annuellement.
« Autres charges » déductibles :
– Frais réels de gestion : déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien, s’il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire.
– Travaux : déduction des travaux de réparation, entretien ou amélioration, sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles. – Taxe foncière : déductible en totalité.- Primes d’assurance : déductibles pour leur montant réel.La déduction de ces « autres charges » est plafonnée à 10 700 euros sur le revenu brut global.
LES OBLIGATIONS
liées à l’investissement immobilier locatif en LOI PINEL
La durée de location doit être de 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans.
Les zones A, ABis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif PINEL.
Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.
Respect du plafond global : 10 000 euros par an en 2015.
Le prix par m2 habitables ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé par décret.
Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.
Plafond de ressources des locataires est fixé par décret.
La location aux ascendants et descendants,est possible,sans perte du bénéfice de la réduction d’impôt,aux investissements réalisés à compter du 01/01/2015, à condition que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le 8 avril 2016, le président de la république François Hollande a annoncé la prolongation du dispositif fiscal Pinel jusqu’au 31 décembre 2017.
Le chef de l’État a déclaré : « ce dispositif a marché, marche et marchera encore »
Désignant l’ensemble des placements adossés à de l’immobilier, elle permet de diversifier son patrimoine et de percevoir des revenus en libérant l’investisseur de toute contrainte.
Avec la “pierre-papier”, les épargnants accèdent à l’immobilier (pour un montant réduit comparé à un investissement en direct) à travers une gamme de produits variés. Parmi eux, les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) et les OPCI (organismes de placement collectif en immobilier).
« L’épargne collectée via les SCPI est affectée à l’achat d’immeubles à usages de bureaux, de commerces ou d’habitation.
La diversité des biens acquis, des zones géographiques, des types de locataires permet une mutualisation des risques qui a offert, jusqu’à présent, un rendement net de l’ordre de 5%*”.
Véritable outil de gestion patrimoniale, les SCPI constituent un placement à long terme pour assurer des revenus complémentaires potentiels une fois la retraite venue par exemple. De plus, dans une optique successorale, il est plus facile d’organiser la transmission de parts de SCPI que d’un immeuble.
Proches des SCPI, les OPCI diffèrent par la structure de leurs actifs. Ils détiennent entre 60% et 90% d’immobiliers, jusqu’à 30% d’actifs financiers et, surtout, au moins 10% de liquidités. “Nos OPCI sont investis à 55% en actifs physiques et 45% en monétaires, obligations, foncières cotées. Cela permet d’associer souplesse et diversification tout en offrant plus de liquidité qu’un placement en direct ou des SCPI”.
Sur le plan fiscal, les porteurs de parts d’OPCI sont soumis à la fiscalité des revenus de valeurs mobilières.
Quant aux SCPI, la fiscalité des revenus est identique à celle d’un investissement locatif en direct.
Leurs gains sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. À la revente, la plus-value éventuelle est imposée selon les mêmes modalités fiscales. Enfin, ces produits peuvent être logés dans un compte titres ou un contrat d’assurance vie.
La “pierre-papier” n’est pas sans risques. Le capital et le revenu ne sont pas garantis. De même, une situation économique et financière défavorable, une fiscalité évolutive, des tensions sur le marché immobilier peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs et, par conséquent, sur le rendement.
Avant d’investir, “il est important de s’informer sur la stratégie d’investissement, le taux de vacance mais aussi la taille du support pour limiter le risque de défaut”
Vous trouverez dans ce tableau l’impact du « Prélèvement forfaitaire libératoire » (PFL). Les particuliers dont le foyer fiscal a perçu moins de 2 000 € d’intérêts peuvent opter pour le PFL à la place de l’imposition au barème.
Cela n’est intéressant que pour ceux imposés à 30 % et plus.
TAUX DE RENDEMENT AVANT IMPÔTS (EN%°)
PRELEVEMENTS SOCIAUX
BARÉME DE L’IMPOT SUR LE REVENU(1)
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBERARTOIRE (2)
15,50%
14,00%
30,00%
41,00%
45,00%
24,00%
TAUX DE RENDEMENT NET APRÈS IMPÔT (EN %)
1
0,845
0,705
0,545
0,435
0,395
0,605
2
1,690
1,410
1,090
0,870
0,790
1,210
3
2,535
2,115
1,635
1,305
1,185
1,815
4
3,380
2,820
2,180
1,740
1,580
2,420
5
4,225
3,525
2,725
2,175
1,975
3,025
6
5,070
4,230
3,270
2,610
2,370
3,630
7
5,915
4,935
3,815
3,045
2,765
4,235
8
6,760
5,640
4,360
3,480
3,160
4,840
9
7,605
6,345
4,905
3,915
3,555
5,445
10
8,450
7,050
5,450
4,350
3,950
6,050
(1) à ces taux ont été ajoutés, dans le calcul, les prélèvements sociaux (PS) de 15,5 % pour obtenir un taux de rendement net.
Le taux global d’imposition d’une personne soumise au taux de 14 % est de 29,5 % (14 % + 15,5 %). Ainsi, pour un taux de 1 % servi, le taux net d’impôt et de prélèvements sociaux ressort à 1 – 29,5 % = 0,705 %.
Un exemple pour lire le tableau
Le taux de rendement de votre livret bancaire est de 3 %, net de frais de gestion. Vous êtes imposable à 30 %. Le rendement net, tenant compte des prélèvements sociaux et de votre tranche d’imposition, n’est plus que de 1,63 %.Si vous avez perçu pour moins de 2 000 € d’intérêt l’année au titre de laquelle vous déclarez vos revenus, vous avez intérêt à opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (24 % + PS). Le rendement net s’élève alors à 1,81 %.
Comment opter pour le PFL
Si vous avez perçu moins de 2 000 € d’intérêts et que vous souhaitez opter pour le PFL, la démarche est la suivante. Il va falloir tout d’abord inscrire le montant de ces revenus à la rubrique 2FA*. Il conviendra parallèlement de corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR.
Assurance vie avant 8 ans : PFL ou barème de l’impôt ?
Pour les retraits sur les contrats d’assurance vie avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire est d’un montant différent : 35 % + PS au cours des 4 premières années, puis 15 % + PS entre 5 et 8 ans. Ensuite, il descend à 7,5 %. Les détenteurs d’un contrat ont le choix entre ce taux forfaitaire et le barème de l’impôt.
COMMENT AIDER SON ENFANT
À DEVENIR PROPRIÉTAIRE ?
Votre enfant veut devenir propriétaire. si vous voulez lui donner un coup de pouce, plusieurs solutions existent : donation, prêt ou encore transfert des droits du PEL. Le point sur les règles à respecter et les erreurs à éviter.
Votre enfant se lance, il veut acheter son premier bien immobilier. Vous souhaitez l’aider en lui permettant d’augmenter son apport personnel ou ses revenus. Vous pouvez mettre en place plusieurs dispositifs qui pourront se révéler intéressants fiscalement. Veillez toutefois,si vous avez plusieurs enfants,à ne pas en avantager un plus que les autres.
LA DONATION DE SOMMES D’ARGENT POUR GROSSIR L’APPORT PERSONNEL
Première solution pour aider votre enfant à avoir un apport personnel important : la donation de somme d’argent. Une possibilité qui est intéressante fiscalement car vous êtes exonéré si la somme ne dépasse pas 100.000 euros, par parent et par enfant, quelle que soit la nature du don. À cela s’ajoutent 31.865 euros si cette libéralité n’est composée que d’une somme d’argent. Un avantage qui se reconstitue tous les 15 ans. Vous pouvez enregistrer cette donation directement au centre des impôts ou passer par un acte notarié. La donation est considérée comme une avance sur la succession, donc si vous avez un seul enfant, pas de souci. La situation risque de se compliquer si la famille est plus nombreuse. « Si vous donnez 100.000 euros à votre ls pour financer l’intégralité de l’achat de l’appartement et que dix ans plus tard au moment de votre décès, cet appartement vaut 200.000 euros, ce dernier risque d’être pénalisé, prévient Elodie Frémont, notaire à Paris. S’il a des frères et sœurs, le fils auquel vous avez fait une donation devra retrancher les 200.000 et non les 100.000 euros dans sa part de succession. Autrement dit, s’ils sont deux, il devra reverser 100.000 euros à son frère ou à sa sœur. » Pour éviter que ce coup de pouce ne se transforme en cadeau empoisonné, la notaire conseille d’opter pour la donation-partage. « À partir du moment où chaque enfant reçoit une somme d’argent, les valeurs sont figées.
Ainsi, en cas de plus-value, c’est la somme donnée qui sera prise en compte et non le montant du bien au moment du décès. » Si vous ne pouvez pas donner la même somme au même moment, la répartition peut être inégalitaire. Le rééquilibrage pourra se faire plus tard ou au moment de votre succession. Cet acte doit obligatoirement être établi devant notaire.
LE PRÊT FAMILIAL POUR RÉCUPÉRER VOTRE CAPITAL
Si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour faire une donation-partage ou si vous voulez récupérer le capital pour compenser votre perte de revenu au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez mettre en place un prêt familial. Cette solution peut également vous permettre d’aller au-delà des sommes exonérées en cas de donation. Pour éviter d’être requalifié en donation, le prêt doit se présenter comme celui proposé.
Camille Claudel
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