Le Compromis de vente

Principe

Le compromis de vente est avant tout un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur avant la vente effective d’un bien immobilier.

La vente ne sera réellement effective qu’au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire, qui interviendra après un délai de préemption maximum de 2 mois.

Fonctionnement

Une fois que les deux parties sont d’accord sur l’objet de la vente et sur le prix , elles établissent un contrat d’engagement ferme, de préférence devant le notaire, bien que cela ne soit pas nécéssaire.

Dans tous les cas vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature (Loi SRU)

La signature d’un compromis s’accompagne d’un dépôt de garantie par l’acquéreur pouvant aller jusqu’a 10% du prix de vente. Cette somme est cependant négociable à un pourcentage inférieur, un montant forfaitaire, voire même nul, et sera au final déduite de la vente.

 

Contenu du compromis

• La description détaillé du bien et des équipements
• Le prix de vente avec le détail des frais de notaire et les frais d’agence
• La situation hypothécaire du bien
• La date de signature de l’acte authentique
• Le mode de financement ( à crédit ou cash) et les conditions du crédit le cas échéant.
• Les travaux prévu dans la copropriété, même s’il ont été voté à la charge du vendeur

Annulation du compromis

Le compromis engage fermement les deux parties, qui peuvent l’une ou l’autre n en cas d’annulation du contrat en dehors des conditions suspensives, contraindre l’autre partie par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts, en plus du dépôt de garantie.

En revanche, si la vente ne se fait pas parce qu’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (financement refusé, travaux prévus non autorisés par la marie..), le contrat est annulé et l’acheteur peut récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie, sans  frais.